irrecevable sa requête tendant au paiement d'une somme de 1 057 606,25 F et d'une somme de 50 000 F outre les intérêts moratoires et la capitalisation desdits intérêts, en règlement des comptes d'un marché

CETAT16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage - Prolongation du marché - Avis préalable.

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tribunal administratif de Lille, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a, sur la demande de la société Seché Eco Industrie, annulé la procédure de passation du marché

ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A VERSER A LA SOCIETE "LES GRANDS TRAVAUX DE L'ESCAUT" UNE SOMME DE 61â556,98 F A TITRE D'INTERETS MORATOIRES ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES MARCHES

soumis au code des marchés publics et notamment à son article 350 ; que si les défendeurs soutiennent que ce marché serait un marché d'entreprise des travaux publics auquel ne serait pas applicable le

Serge X... pour la construction de murs de soutènement sur une voie communale ; 2°) annule ce marché ; 3°) ordonne qu'il soit soumis à l'exécution dudit marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

donc être regardé comme un règlement partiel définitif interdit par le deuxième alinéa de l'article 92 du code des marchés publics aux termes duquel : " Les marchés de travaux ne donnent pas lieu à des

QUI, APRES MISE EN DEMEURE, A ETE PRONONCEE PAR L'OFFICE, EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES DES MARCHES DE TRAVAUX PUBLICS, QUI EST APPLICABLE AUX MARCHES PASSES

de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 16 mai 2001 par laquelle la commission d'appel d'offres a retenu l'attributaire du marché

BORDEREAU DES PRIX STIPULE QUE LE PRIX DES BORDURES ET DES CANIVEAUX EST FIXE AU METRE LINEAIRE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DU FASCICULE N° 31 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES APPLICABLES AUX MARCHES

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : " Les marchés sont les contrats conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs

HAUTE-GARONNE a retenu la candidature de la société Véga Veille Electronique et gestion d'alarmes et rejeté celle de la société GTS dans le cadre de la procédure d'appel d'offres engagée pour attribuer un marché

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; VU LE CODE DES MARCHES PUBLICS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;

CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER LA SOMME DE 460.284,42 F AVEC LES INTERETS DEPUIS LE 5 SEPTEMBRE 1973 ET LA DECHARGE DES PENALITES DE RETARD ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DES MARCHES

LES 22 DECEMBRE 1975, 25 JUIN 1976 ET 26 AOUT 1976 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 22 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A, D'UNE PART, ANNULE LE MARCHE

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du III de l'article 1er du code des marchés publics : " Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de

CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, PAR UN MARCHE