son maire en exercice ; la COMMUNE DU VESINET demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 29 mai 1991 en tant que le tribunal administratif

. - MAIRE. - POUVOIRS DU MAIRE. -

PIERRE , URBANISTE, DEMEURANT A FLANC-DE-ROCHE AISNE , FAVEROLLES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 21 MARS ET 26 AVRIL 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A

de son mari"; qu'il resulte de ces dispositions que la femme mariee fait l'objet d'une imposition distincte et que le mari, par suite, n'est pas imposable sur les revenus de sa femme des lors que le menage

en date du 2 décembre 1983 ainsi que le marché correspondant signé le 2 mars 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi du 2 mars 1982

Vu, enregistrée le 27 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 22 mars 1995 par laquelle, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs

date du 3 décembre 1909, relative à la mise en adjudication des gérances des débits de tabacs nouvellement créés ; qu'elle a, à cette fin, utilisé un document intitulé cahier des charges, déposé à la mairie

condamnation des défendeurs aux dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu la loi 82-213 du 2 mars

39-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES -Qualité de co-contractant - Absence.

. ; les intéressés demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 26 mai 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté une demande tendant à l'annulation de la décision du 24 avril

du 27 mars 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, en exécution d'un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 mars 1998, à ce que ce tribunal apprécie la légalité

l'introduction de la requête devant le Conseil d'Etat, le 22 mai 2000, le département de la Seine-Maritime a achevé la procédure de passation des marchés en cause ; qu'il ressort des pièces du dossier

TRANSPORTS GALIERO, représentée par son président, dont le siège social est BP 65 à Miramas cedex (13142) ; la SA TRANSPORTS GALIERO demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance en date du 22 mai

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 1er juin 1990, présentés pour la COMMUNE DE LABENNE (Landes), représentée par son maire

reste due au titre de la cession de créance que lui a consentie la société Compobati-exploitation, augmentée des intérêts à compter du 17 octobre 1988 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés

Jean-Marc X..., ; M.

Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Marc X..., ; M.

exigés par le règlement de la consultation du marché litigieux au seul motif que cette obligation aurait été étrangère à l'objet du marché et n'aurait pas eu de rapport avec les modalités de fixation