Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 mars 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et le mémoire complémentaire enregistré le 6 juillet 1984, présentés pour la SOCIETE ANONYME "MAISON

Y..., domiciliés au Cabinet de Me Z..., ..., agissant en exécution d'une décision en date du 28 mai 1992 de la commission arbitrale d'évaluation instituée à Papeete ; les requérants demandent que le Conseil

Salesse, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Bouzidi, avocat de la SCI "LES JARDINS DE MENNECY" et de Me Blondel, avocat de l'Association pour la sauvegarde de la sécurité de l'environnement

Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1993, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 mars 1993, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil

administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par la SARL NOVASERRE ; Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 janvier 1991 et 17 mai

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 25 mai 2007 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant à

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mars et 22 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SORELAIT, dont le siège est 24, rue

1987 pour lequel le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation et le ministre de l'agriculture ont étendu pour la campagne 1987-1988, les dispositions de l'accord du 13 mai

Vu la requête, enregistrée les 21 mai, 20 décembre 2004 et 17 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Georgette X, demeurant ...

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de Mme Y... et de la SCP Le Prado, avocat du centre hospitalier général "X... Joffre", - les conclusions de M.

Vu la requête enregistrée le 23 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Vu le recours du MINISTRE DE L'AGRICULTURE enregistré le 9 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 28 février 1984 par lequel

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des requêtes, - les observations de Me Blondel

du 4 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 août 1990 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision du 3 mai

ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 17 mars

Vu la requête, enregistrée le 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE YONNE III, dont le siège est ... et Mme Georgette X..., demeurant

Vu 1°, sous le n° 133415, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 janvier 1992 et 27 mai 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

: 1°) d'annuler le jugement en date du 31 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé l'arrêté du 3 mars 2004 ordonnant la reconduite

Vu l'ordonnance n° 11PA05238 du 7 mars 2012, enregistrée le 13 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis

Yvon X..., Dominique B..., Alain H..., Léon I..., Mme Marie-Annick K..., MM. Louis Y... et Guy L..., demeurant tous à Daigny (08140) ; M.