le tribunal administratif le Versailles a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 12 mars 1989 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Misy-sur-Yonne

qu'en relevant qu'il y avait lieu de faire droit à cette demande sous réserve d'une participation égale à la retenue légale sur l'ensemble des ressources des bénéficiaires augmentée d'une somme de dix mille

X... présente un caractère abusif ; qu'il y a lieu de le condamner à payer une amende de mille francs ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : M.

A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt qu'il attaque ; Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de trois mille euros à verser à M

août 2004 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie lui a ordonné de libérer le terrain communal qu'elle occupe au lieu-dit Pointe de l'artillerie à Nouméa, sous astreinte de vingt mille

décret du 29 octobre 2020 pour prévoir que les magasins de vente et centres commerciaux, comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à vingt mille

directeur régional avait émis une proposition défavorable ; Sur la légalité interne de l'arrêté : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la commune de Villemur-sur-Tarn, qui comptait quatre mille

LES QUANTITES D'EAU QUE LA SOURCE N'EST PLUS EN MESURE DE LUI FOURNIR, PRESENTE EGALEMENT UN CARACTERE ANORMAL ET SPECIAL; QU'IL EN SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION EN L'ESTIMANT A LA SOMME DE SEPT MILLE

ANONYME USINES SAMU-AUCHAN succombe dans la présente instance ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de la condamner à verser à la société alsacienne de supermarchés la somme de quinze mille

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de condamner la VILLE DE LILLE à payer la somme de dix mille

de la cession des lots 129 et 287 avec celles réalisées au cours de l'année 1983 de trois lots comparables situés dans le même immeuble qui faisaient ressortir une valeur moyenne de 2 638 F le dix millième

2 : L'article 2 de l'arrêt du 9 octobre 2006 de la cour administrative d'appel de Nantes est annulé en tant qu'il a accordé à la SA Dinannaise Automobile la décharge à concurrence d'une somme de dix mille

NICE en date du 21 juin 1989 et, d'autre part, d'annuler le jugement n° 90-681 en date du 22 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à payer à Mme X... la somme de dix mille

Henry de X... l'autorisation d'acquisition et de détention d'armes de première catégorie, d'autre part, a condamné l'Etat à verser à M. de X... la somme de trois mille francs au titre des frais irrépétibles

X..., Robert et Verzaux ainsi qu'au Groupement des Radiologistes Havrais une somme totale de dix mille francs au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : Le recours

revenu ; Considérant, d'autre part, que Mme X... critique la méthode mise en euvre par le vérificateur, fondée sur la répartition des charges de construction entre les exercices au prorata du nombre de millièmes

l'extrémité nord du marais du Marouillet, sur d'anciens marais asséchés, composés de parcelles cultivées dont l'ensemble forme une plaine sans spécificité paysagère ; qu'à proximité du site, dans un rayon de mille

Considérant, en premier lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention conclue le 16 avril 2004 portait sur un emprunt d'un million cinq cent mille euros incluant