déterminée par cet accord, sur la base d'une expertise réalisée en 1956 et actualisée en 1963, cette valeur étant augmentée d'un coefficient d'érosion monétaire pour tenir compte de la dépréciation de la monnaie

correspondant aux pertes de salaires dues à son licenciement, soit le montant des salaires afférents à la période allant d'avril 1998 à avril 2001, qui devra tenir compte de la perte du pouvoir d'achat de la monnaie

Le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima arrêtés par l'autorité administrative. / Ce loyer ainsi que les maxima et les minima sont actualisés

Mora A et Mme Pikaniaina B épouse A, demeurant C ; M. et Mme A demandent au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 27 août 2004 par lequel le magistrat

Jérôme Cléry, Jacques O..., Edouard G..., Blaise X..., Valère XK..., Simon A..., Marcel XY..., Mme Mona-Cadoce-Mirre, MM.

-1, L. 712-1 et L. 712-2 du même code ; qu'il y a lieu de joindre ces requêtes pour statuer par une seule décision ; Considérant que l'article L. 111-1 du code monétaire et financier dispose que la monnaie

. / Le loyer des bâtiments d'habitation est fixé en monnaie entre des maxima et des minima qui sont arrêtés par l'autorité administrative sur la base de références calculées d'après des modalités définies

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - CAPITAUX. - OPÉRATIONS DE BOURSE. - CONDITIONS PERMETTANT DE REGARDER UNE RECHERCHE EN INVESTISSEMENTS OU UNE ANALYSE FINANCIÈRE (ART.

X..., éboueur cantonnier de la VILLE DE MARSEILLE a découvert, en exécutant son service, de la fausse monnaie étrangère qu'il a conservée ; qu'il s'est vu infliger pour ces agissements une condamnation

territoires de la zone du franc C.F.P. par le décret susvisé du 10 mars 1950 : "Le montant, établi en francs métropolitains, du traitement ou de la solde ( ...) est payé ( ...) pour sa contre-valeur en monnaie

et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit, aujourd'hui codifié à l'article L. 1415 du code monétaire et financier : La Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

X... possédait à titre personnel des pièces de monnaie anciennes dès avant la constitution de la société "Artsby 1881", il n'établit pas, eu égard aux constatations susindiquées faites par le juge pénal

13-025 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUE DE FRANCE. - MISE À LA RETRAITE ILLÉGALE D'UN AGENT - REQUALIFICATION EN LICENCIEMENT (ART.

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Ou Assou, demeurant Derb Moha Ou Youssef, Takadoust, El Kebab province de Khenifra Maroc , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 septembre 1985 par lequel le tribunal administratif

Mola Y..., ... à les Clayes-sous-Bois (78340) ; M.

EN 1964, 1965 ET 1966 EN VUE DE BENEFICIER DES PROFITS QUE LADITE SOCIETE FAISAIT PREVOIR COMME RESULTAT DE SES OPERATIONS D'ACHAT ET DE VENTE D'OR ET MONNAIES METALLIQUES ; QU'IL A RETIRE LES PROFITS

COMMUNAUTE, DE L'ETAT DU CAMEROUN, DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE ET DE L'EXTREME-ORIENT, LE MONTANT DE LA SOLDE DE PRESENCE ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS EST, LE CAS ECHEANT, PAYE PAR SA CONTREVALEUR EN MONNAIE