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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007692666

Admin. suprême

22 juin 1984

22 juin 1984

13-01 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Commission des opérations de bourse - Activités - Responsabilité de l'Etat engagée en cas de faute lourde. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE

Résumé IA — à vérifier

Page 10 sur 15

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007977663

Admin. suprême

10 octobre 1997

10 octobre 1997

. | 13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction - (1) Procédure

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007993303

Admin. suprême

14 juin 1999

14 juin 1999

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE -Appréciation des risques encourus par un établissement de crédit et des mesures à prendre pour renforcer son équilibre financier (article

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007960513

Admin. suprême

1 avril 1998

1 avril 1998

13-025,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUE DE FRANCE -Personnels de la Banque de France - Statut du personnel - Qualité d'agent public (1). | 17-03-02-04-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES

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CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000028792299

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000032374755

Admin. suprême

6 avril 2016

6 avril 2016

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029308674

Admin. suprême

16 juillet 2014

16 juillet 2014

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - PROHIBITION DU DÉMARCHAGE BANCAIRE OU FINANCIER (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008182856

Admin. suprême

30 décembre 2003

30 décembre 2003

. | 13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - POUVOIRS - MISSION DE SURVEILLANCE DE LA SITUATION FINANCIÈRE DES PRESTATAIRES DE SERVICES D'INVESTISSEMENTS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024364444

Admin. suprême

13 juillet 2011

13 juillet 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - AGRÉMENT DES SOCIÉTÉS DE GESTION DE PORTEFEUILLE (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008012958

Admin. suprême

14 mai 2003

14 mai 2003

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - COMMISSION BANCAIRE - RECOURS - OPPOSITION ET TIERCE OPPOSITION - TIERCE OPPOSITION - RECEVABILITÉ - ABSENCE - PERSONNE REPRÉSENTÉE DANS L'INSTANCE DISCIPLINAIRE

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008144878

Admin. suprême

6 novembre 2002

6 novembre 2002

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - INTERDICTION DE RÉMUNÉRER LES DÉPÔTS À VUE - MÉCONNAISSANCE DE L'ARTICLE 43 DU TRAITÉ CE - QUESTION PRÉSENTANT UNE DIFFICULTÉ SÉRIEUSE - EXISTENCE - RENVOI

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008149933

Admin. suprême

19 mars 2003

19 mars 2003

13-01-02 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPÉRATIONS DE BOURSE - POUVOIRS DE SANCTION DU CONSEIL DES MARCHÉS FINANCIERS (ART.

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008075815

Admin. suprême

19 mai 2000

19 mai 2000

. | 13-01-02,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - CAPITAUX - OPERATIONS DE BOURSE -Conseil de discipline des organismes de placement collectif en valeurs mobilières - Sanction prononcée par le conseil

Résumé IA — à vérifier
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008104254

Admin. suprême

21 février 2003

21 février 2003

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la Banque de France qui, aux termes de l'article L.141-5 du code monétaire et financier, a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000028770829

Admin. suprême

24 mars 2014

24 mars 2014

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022057634

Admin. suprême

29 mars 2010

29 mars 2010

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1) PRESCRIPTION (I DE L'ART.

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CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025469062

Admin. suprême

5 mars 2012

5 mars 2012

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. BANQUES.

Résumé IA — à vérifier
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008142142

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

13-04-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. - BANQUES. - COMMISSION BANCAIRE. - POUVOIRS - CUMUL D'UN POUVOIR RÉGLEMENTAIRE ET D'UN POUVOIR DE CONTRÔLE ET DE SANCTION - COMPATIBILITÉ AVEC L'ARTICLE 6-1, DE LA

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007652360

Admin. suprême

12 mai 1976

12 mai 1976

. | 13-01,RJ1 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CAPITAUX -Emprunt 3 1/2 à capital garanti émis en 1952 par le Gouverneur général de l'Algérie - Exemptions fiscales illégales. | 54-07-01-04,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS

Résumé IA — à vérifier
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025115842

Admin. suprême

30 décembre 2011

30 décembre 2011

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE.

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