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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007632426
15 janvier 1992
OU DE TIERS - RETENUES A LA SOURCE -Retenue sur dividendes - Fait générateur : distribution, et non inscription en compte dividendes à payer (1).
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039431162
27 novembre 2019
Même à défaut d'option, l'impôt sur les sociétés s'applique, sous réserve des dispositions de l'article 1655 ter, dans les sociétés en commandite simple et dans les sociétés en participation, y compris
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007979290
22 février 1999
DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Représentation de l'Etat - Qualité du ministre chargé du commerce et de l'artisanat pour déférer au juge de l'excès de pouvoir
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037513340
22 octobre 2018
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES. DÉTERMINATION DU BÉNÉFICE IMPOSABLE. - RACHAT PAR UNE SOCIÉTÉ DE SES PROPRES TITRES SUIVI DE LA RÉDUCTION DE SON CAPITAL SOCIAL (ART.
10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030192191
4 février 2015
IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035803959
11 octobre 2017
COTISATIONS D`IR MISES À LA CHARGE DE PERSONNES MORALES OU DE TIERS.
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007836566
1 juin 1994
. | 54-01-05-005,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit privé - Associations - Qualité
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028717837
12 mars 2014
Section
CETAT:CETATEXT000037683080
3 décembre 2018
Le préjudice moral subi par un détenu à raison de conditions de détention attentatoires à la dignité humaine revêt un caractère continu et évolutif.
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007916043
31 juillet 1996
l'article 11-1 de la loi du 11 mars 1988, modifiée par la loi du 15 janvier 1990 : "L'agrément en qualité d'association de financement d'un parti politique est donné par la commission nationale des comptes
3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035911900
25 octobre 2017
Par un arrêt n° 14VE03371 du 5 juillet 2016, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre ce jugement.
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000030468547
10 avril 2015
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la clôture de celle-ci (...) " ; 4.
CETAT:CETATEXT000036411826
13 décembre 2017
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024062903
16 mai 2011
Le taux de l'impôt sur les sociétés est porté à 42 p. 100 pour les distributions, au sens du présent code, effectuées par les entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1989. /
SECTION
CETAT:CETATEXT000007673110
21 mars 1980
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Consultations de médecine générale données par
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007721622
6 mars 1987
. | 54-01-05-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR POUR LE COMPTE D'AUTRUI - REPRESENTATION DES PERSONNES MORALES -Personnes morales de droit public - Communes - Qualité du préfet
CETAT:CETATEXT000007660940
26 juillet 1978
fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le Tribunal administratif de Pau a rejeté sa requête ; Sur les conclusions à fin d'indemnité : Considérant que l'irrégularité ainsi commise
CETAT:CETATEXT000034971126
19 juin 2017
CETAT:CETATEXT000018007942
21 décembre 2007
CETAT:CETATEXT000042532251
13 novembre 2020
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