La société Crédit mutuel Arkéa ne conteste pas que les droits en question n'ont pas été mis en recouvrement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mai 1988 et 16 juin 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la la MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, dont le

Jean X... majeur protégé en tutelle, pour la compagnie d'assurances La Concorde société anonyme dont le siège est ... à Paris 75009 , pour la mutuelle des assurances Mutuelles Agricoles dont le siège

Article 2 : L'Etat versera à l'UNION DES MUTUELLES DE L'ARRONDISSEMENT DE BEZIERS SAINT-PONS une somme de 15 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

X... et l'a condamné à verser la somme de 35 758 F à la Mutuelle assurances des commerçants et industriels de France (M.A.C.I.F.) ; °2) rejette la demande présentée par la Mutuelle assurances des commerçants

l'article 2 de l'ordonnance n° 58-966 du 16 octobre 1958 aux termes desquelles "Les caisses de crédit mutuel ... ont exclusivement pour objet le crédit mutuel", feraient obstacle à la prise de contrôle

REQUETE DE LA MUTUELLE NATIONALE DES ETUDIANTS DE FRANCE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 19 août 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Monceau assurances, mutuelles associées, représentée par ses représentants légaux,

Le Bret, Laugier, avocat des MUTUELLES DE BRETAGNE et de la SCP Gatineau, avocat de M. Philippe X..., - les conclusions de M.

Séners, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lesourd, avocat de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE FRANCHE COMTE, - les conclusions de M.

Austry, Auditeur, - les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la MUTUELLE COOPERATIVE D'ABATTAGE INTERCANTONALE DE BOLBEC ET DE SA REGION, - les conclusions de M.

d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation des articles 2 à 4 du jugement du 17 juin 2004 du tribunal administratif de Poitiers accordant à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel

Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de l'Union des Mutuelles de l'Ile de France, - les conclusions de M.

Vu la requête, enregistrée le 9 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES dite GMF, dont le siège social est ... ; la GARANTIE MUTUELLE

Bernard Y..., ..., représenté par son président en exercice ; le GROUPE INFORMATION ASILES demande que le Conseil d'Etat : 1°) condamne la Mutuelle générale de l'éducation nationale à une astreinte de

DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS ; DECIDE ; ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE D'ANGERVILLE ET LE RECOURS INCIDENT DE LA MUTUELLE D'ASSURANCE DU CORPS SANITAIRE FRANCAIS SONT REJETES.

la somme demandée par l'Etat ; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de l'ASSOCIATION DES VICTIMES DU CREDIT MUTUEL est rejetée.

264750, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 21 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE REGIONALE DES ASSURANCES MUTUELLES

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 27 JUIN 1979, PRESENTES POUR LA MUTUELLE CHIRURGICALE