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utilise pour les besoins de son activité ; que ce contrat, qui a pris effet 17 mars 1990 pour une durée de trois ans et a été, par la suite, tacitement reconduit, prévoit également que les véhicules neufs

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555841

Admin. suprême

29 octobre 2012

Hymans à Paris Cedex 15 (75730) ; l'ARCEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01867du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Neuf

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9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026555842

Admin. suprême

29 octobre 2012

Hymans à Paris Cedex 15 (75730) ; l'ARCEP demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07PA01866 du 22 octobre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur l'appel de la société Neuf

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5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021697549

Admin. suprême

30 décembre 2009

infligeant un blâme et de la décision du 13 septembre 2005 du ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire lui infligeant une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions de douze mois, dont neuf

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7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024315880

Admin. suprême

1 juillet 2011

. - A l'exception des enfants décédés par faits de guerre, les enfants devront avoir été élevés pendant au moins neuf ans, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l'âge où ils ont cessé d'être

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007697204

Admin. suprême

29 octobre 1986

résulte de ces dispositions que le bénéfice des indemnités qu'elles prévoient est subordonné à la condition que les fonctionnaires intéressés aient participé effectivement à l'élaboration des travaux neufs

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PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007972933

Admin. suprême

10 septembre 1997

X... a fait valoir qu'il serait entré en France à l'âge de neuf ans et qu'il séjournerait depuis lors sans interruption sur le territoire français, il n'a apporté aucune justification à l'appui de ses

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3 SS

CETAT:CETATEXT000007896636

Admin. suprême

12 juin 1995

Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 cidessus peuvent être recrutés en qualité d'administrateurs stagiaires, à raison de trois recrutements au titre de la promotion interne pour neuf

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1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004727

Admin. suprême

20 décembre 2006

de la durée légale de travail dans la fonction publique hospitalière, chacune des périodes de surveillance nocturne en chambre de veille est décomptée comme trois heures de travail effectif pour les neuf

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1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041986861

Admin. suprême

10 juin 2020

administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 août 2013 par lequel le maire de Saint-Genis-Pouilly a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de ramener à dix-neuf

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7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025041166

Admin. suprême

23 décembre 2011

quatre marchés attribués par le directeur de la régie du syndicat intercommunal d'assainissement du Nord (SIAN) relatifs à l'assainissement de la rue du Grand Hem à Bouvignies, de la rue de Cassel à Neuf-Berquin

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9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005619

Admin. suprême

26 mars 2007

Transports Le Calvez Père et Fils les pneumatiques équipant ses véhicules neufs, au prix fixé par son barème de reprise en vigueur au jour de l'acquisition, avec une décote de 12 % pour les pneumatiques

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7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626350

Admin. suprême

9 mai 1990

Dans les communes de 500 habitants au plus, ce nombre ne peut excéder quatre, pour les conseils municipaux comportant neuf membres" ; Considérant que M.

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7 SS

CETAT:CETATEXT000007911852

Admin. suprême

10 juillet 1996

maire au premier ou au deuxième tour de scrutin est la majorité des suffrages exprimés ; Considérant qu'il n'est pas contesté que sur les onze bulletins trouvés dans l'urne à l'issue du premier tour, neuf

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000018004269

Admin. suprême

28 février 2006

des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de constater la violation de la loi que constitue son placement à l'isolement durant dix-neuf

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008242709

Admin. suprême

1 mars 2006

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2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007684383

Admin. suprême

30 juin 1982

FERMETURE POUR SIX MOIS DU DEBIT DE BOISSONS "LES MARRONNIERS" ET REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 29 OCTOBRE 1975 ORDONNANT LA FERMETURE, POUR NEUF

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007836963

Admin. suprême

23 juillet 1993

même décret : "Les fonctionnaires territoriaux mentionnés à l'article 5 ci-dessus peuvent être recrutés en qualité d'attachés stagiaires, à raison d'un recrutement au titre de la promotion interne pour neuf

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4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155553

Admin. suprême

9 avril 2010

demande tendant à ce que l'Etat le garantisse des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le conseil de prud'hommes au profit de trois salariés protégés licenciés et de trente-neuf

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8ème SSJS

CETAT:CETATEXT000028908388

Admin. suprême

5 mai 2014

autres candidats, elle ne comporte pas la signature de ces neuf candidats et n'indique pas leurs sexe, date et lieu de naissance, nationalité, domicile et profession, contrairement aux conditions fixées

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