A B, afin de le faire bénéficier de la nationalité française en vertu de l'effet collectif attaché à sa naturalisation.

, organisé au titre de 2004 ; 2°) annule le concours interne spécial de contrôleur de l'I.N.S.E.E. du mois de décembre 2004, organisé au titre de 2005 ; 3°) enjoigne à l'autorité compétente de le nommer

départemental en langues et cultures régionales, ensemble la décision par laquelle cette même autorité administrative a attribué cette fonction à Mme A B, et d'autre part, d'enjoindre au DASEN du Lot de le nommer

Nuits-Saint-Georges et Gevrey-Chambertin a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler pour excès de pouvoir le permis d'aménager tacite du 28 janvier 2017 délivré par le maire d'Echevronne au nom

En l'absence d'une telle dénomination, la dénomination de la denrée est son nom usuel. À défaut d'un tel nom ou si celui-ci n'est pas utilisé, un nom descriptif est à indiquer. () 5.

suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de ce conseil constatant la conformité totale ou partielle de l'acte prévu à l'article 140 dénommé loi du pays aux normes

. ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 15 avril 1992 par laquelle la Commission bancaire a retiré à la société en nom collectif Y...

pour excès de pouvoir de la décision du 14 septembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de modifier le décret du 13 mai 2005 lui accordant la nationalité française pour y porter le nom

déférée au juge de l'excès de pouvoir, il en va autrement lorsqu'une telle instruction contient des dispositions impératives, alors même qu'elles se borneraient à réitérer une règle déjà contenue dans une norme

aux postes d'avancement vacants, ne comprend plus que le dixième des magistrats inscrits ayant vocation à ces postes ou moins de cinq noms" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'il existait

C ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 17 janvier 2023, au nom de leur fille mineure E C. Mme A et M.

X..., premier nommé dans la demande introductive d'instance, ne tenait pas de la délibération du 4 septembre 1988 de l'assemblée générale du comité de défense contre les associations communales de chasse

C...D...à exercer en son nom, devant le tribunal administratif, un recours indemnitaire en vue de recouvrer la différence entre la rémunération qu'elle a effectivement versée à M.

cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2010 à 2012 à raison des rehaussements des résultats de la société en nom

B ont déposé une demande d'asile, enregistrée le 24 janvier 2023, au nom de leur fille mineure E B. Mme A et M.

constaté que les documents contractuels auxquels renvoyait le règlement de la consultation se référaient à une spécification technique relative à un produit d'une marque de pavés déterminée et aux normes

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision en date du 19 novembre 1992, par laquelle le gouvernement du territoire de la Polynésie française a nommé M.

géographique de l'appellation d'origine " Cantal " en qualité de représentant de l'industrie laitière effectuant des opérations d'affinage et de commercialisation ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire

Il a enfin prescrit de " se conformer aux règles grammaticales et syntaxiques " en s'abstenant de faire usage de l'écriture dite inclusive, qu'il a définie comme " l'ensemble des pratiques rédactionnelles

de la sécurité sociale à l'administration centrale du ministère des finances et des comptes publics et du ministère des affaires sociales et de la santé, était habilité à signer l'arrêté attaqué aux noms