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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029255206
16 juillet 2014
16 juillet 2014
Vu 1°, sous le n° 368382, la requête enregistrée le 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SAS Bricorama France, dont le siège est rue du Moulin Paillasson, à Roanne
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:465921.20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
En ce qui concerne le principe de clarté et d'intelligibilité de la norme : 13.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470075.20240205
5 février 2024
5 février 2024
a estimé que la communauté d'agglomération Grand Calais Terres et Mers ne contestait pas sérieusement que la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2017 avait été acquittée au nom
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470234.20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
Aux termes, d'une part, de l'article 8 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:456789.20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
opposable aux tiers, en revanche, eu égard aux effets qui s'attachent aux décisions à caractère individuel, le bénéficiaire d'une délégation de signature ne peut légalement signer une telle décision au nom
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:472617.20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Contrairement à ce qui est soutenu, la cour n'a pas jugé que le demandeur était tenu de justifier de la qualité de la personne ayant signé, au nom du bénéficiaire, les pièces produites à l'appui de sa
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:498360.20241028
28 octobre 2024
28 octobre 2024
Par ailleurs, la déclaration, dont il est indiqué qu'elle aurait été fournie par la mère porteuse et selon laquelle elle renoncerait à ses droits sur l'enfant, comporte un nom et une signature qui ne se
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:458922.20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
propre, devait être regardée comme exerçant une activité de commissionnaire au sens du premier alinéa de l'article L. 132-1 du code de commerce, c'est-à-dire comme agissant en son propre nom pour le compte
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020374492
30 mai 2007
30 mai 2007
A, viticulteur à Vosne-Romanée, le 25 juillet 1989, l'administration fiscale a procédé à une vérification de la comptabilité de l'exploitation pour la période courant du 1er septembre 1988 à la date du
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:457524.20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
En vertu des articles 24 et 25 de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des
Source officielle6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:457117.20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
B ayant été nommé par un décret du 19 décembre 2012 publié au Journal officiel de la République française le 21 décembre 2012 et M.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:461131.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Mme C D, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses enfants, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon de suspendre,
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491788.20250228
28 février 2025
28 février 2025
Des produits de parts dans les sociétés commerciales en nom collectif ;/ b. Des produits des sociétés en commandite simple revenant aux associés en nom ".
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008195978
7 juin 2004
7 juin 2004
de nature à entacher d'illégalité les décisions attaquées, dès lors qu'ils étaient membres de la 14ème section du conseil national des universités, compétente, au titre des langues et littératures romanes
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:461552.20231220
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L'article A. 424-2 du même code prévoit que : " L'arrêté prévu au premier alinéa de l'article A. 424-1 () / b) Vise la demande de permis ou la déclaration et en rappelle les principales caractéristiques : nom
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:492621.20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
en application de l'article 242-18 de ce code, le bénéfice de " droits fondamentaux ", pouvant être exercés ou défendus par l'intermédiaire de tiers, tels que le droit d'agir en justice en son propre nom
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:492500.20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
B a saisi la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'une plainte sollicitant l'arrêt de la diffusion de données à caractère personnel le concernant, à savoir ses nom, prénom, date de naissance
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:457621.20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Toutefois, la méconnaissance de l'obligation d'informer toute personne du nom et du prénom de l'agent chargé de traiter l'affaire qui le concerne étant, par elle-même, sans incidence sur la légalité de
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:460333.20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Sur le respect de l'objectif de clarté et d'intelligibilité de la norme 4.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474966.20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Cette différence de traitement, qui vise à éviter que des véhicules polluants mis en location ne soient taxés ni au nom du loueur, ni au nom du locataire, est justifiée par l'objectif d'intérêt général
Source officiellePage 10 sur 12