AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000008122975
10 décembre 2001
10 décembre 2001
Olson, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 228 du code électoral : "Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au
Source officiellePage 10 sur 163
4 SS
CETAT:CETATEXT000007858259
8 mars 1996
8 mars 1996
Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat du conseil national de l'ordre des médecins, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il
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