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14 037 résultats pour « Oriane Donto »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008012388

Admin. suprême

26 juin 1998

26 juin 1998

, dont le siège est ..., l'Union SYNDICALE des médecins DES ALPES-MARITIMES, dont le siège est ...

Source officielle

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364571

Admin. suprême

16 juin 2010

16 juin 2010

Lorsqu'une organisation interprofessionnelle nationale est reconnue, les organisations interprofessionnelles régionales constituent des comités de cette organisation interprofessionnelle nationale et sont

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008071550

Admin. suprême

21 mars 2001

21 mars 2001

du service et les particularités de l'organisation judiciaire, les nominations des magistrats tiennent compte de leur situation de famille", ces dispositions, qui ne sont pas incompatibles avec celles

Source officielle
CE

7EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008205263

Admin. suprême

24 septembre 2003

24 septembre 2003

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 janvier 1999 et 7 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COQUELICOT PROMOTION, dont le

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008123590

Admin. suprême

29 novembre 2002

29 novembre 2002

01-05-04-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE - Refus de réorganiser un service de garde et des urgences dont l'organisation

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008262015

Admin. suprême

27 février 2006

27 février 2006

Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le PRESIDENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE, dont le siège est BP 2551 à Papeete (98713) ; LE PRESIDENT

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CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025918188

Admin. suprême

12 décembre 2008

12 décembre 2008

Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONFEDERATION PAYSANNE, dont le siège est 104, rue Robespierre à Bagnolet (93170) ; la CONFEDERATION

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CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008019627

Admin. suprême

1 octobre 2001

1 octobre 2001

(S.B.O.), dont le siège est ... ; la SOCIETE STRASBOURG BUREAUTIQUE ORGANISATION demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 18 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté

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CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008223851

Admin. suprême

15 novembre 2006

15 novembre 2006

Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION SYNDICALE DES MAGISTRATS ADMINISTRATIFS, dont le siège social est ...

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CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042614254

Admin. suprême

2 décembre 2020

2 décembre 2020

Les intéressés peuvent librement créer des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. Ces organisations peuvent ester en justice ". 4.

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CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027377269

Admin. suprême

29 avril 2013

29 avril 2013

répartition entre elles des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée et rendue publique par les organisations syndicales concernées lors du dépôt de leur candidature.

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CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022364627

Admin. suprême

14 juin 2010

14 juin 2010

Ce décret peut étendre le délai dérogatoire à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires de l'accord.

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028077639

Admin. suprême

16 octobre 2013

16 octobre 2013

limitée Europtique, dont le siège est BP 13008 à Punaauia (98703), représentée par son propriétaire-gérant en exercice, la société à responsabilité limitée Sefratex, dont le siège est BP 90074 à Motu

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007668126

Admin. suprême

11 mars 1981

11 mars 1981

A PARIS 8EME , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE ; 3° LA CHAMBRE SYNDICALE DU COMMERCE DE GROS DES PRODUITS CHIMIQUES, DONT LE SIEGE EST ...

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028195251

Admin. suprême

13 novembre 2013

13 novembre 2013

(75008), pour la Confédération générale du travail (CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil (93516 cedex), pour la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), dont le siège

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021298087

Admin. suprême

18 novembre 2009

18 novembre 2009

sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 septembre et 8 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION PERPIGNAN MEDITERRANEE, dont

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007744091

Admin. suprême

28 juillet 1989

28 juillet 1989

X..., secrétaire général du Syndicat indépendant de la police nationale, dont le siège est ..., et secrétaire général de l'Union des syndicats catégoriels de la police, dont le siège est ..., et tendant

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CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007690491

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

la façon dont devait être prise en compte la représentativité des organisations syndicales au sein des banques et de leurs filiales, il appartenait au ministre d'apprécier le nombre des sièges qui doivent

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008165035

Admin. suprême

20 janvier 2005

20 janvier 2005

B a été élu président de la Polynésie française conformément aux dispositions des articles 69 à 71 de la loi organique du 27 février 2004 ; qu'il a constitué un gouvernement dont il était le chef par

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CE

SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008239431

Admin. suprême

1 février 2006

1 février 2006

loi du pays » n° 20051 LP/APF du 6 octobre 2005 relative à la « convention pour l'insertion par l'activité » non conforme au bloc de légalité tel qu'il est défini au III de l'article 176 de la loi organique

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