" ; que si la société à responsabilité limitée "Brasserie Y..." au nom de laquelle le permis de construire a été délivré n'était pas propriétaire du terrain d'assiette, la demande de permis a été valablement

EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PARCELLE

EN SE FONDANT, D'UNE PART SUR LE DEFAUT DE REPONSE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE A L'UN DES GRIEFS PRESENTES DEVANT ELLE PAR LES INTERESSES, ET D'AUTRE PART SUR LA CREATION DE DEUX PARCELLES SEPAREES

annulé la décision en date du 16 mai 2000 par laquelle le maire de cette commune a retiré l'autorisation tacite dont il était titulaire en vue de la construction d'un ensemble de logements sur une parcelle

Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 mars 1995 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant au classement de la plus grande partie des parcelles

Simone et Laure X... , nées Abonnen, a déclaré qu'une parcelle expropriée à la suite d'un arrêté déclaratif d'utilité publique du préfet du Var, en date du 7 novembre 1955, n'a pas reçu la destination

Pascal A, demeurant ... ; M.

Article 2 : L'avis favorable valant autorisation de construire une centrale à grave, émis par le directeur départemental de l'équipement du Val d'Oise le 19 février 1976, ensemble l'avis favorable tacite

." ; Considérant que la commune de Saint-Lary-Soulan qui disposait, pour le fonctionnement de sa station de sports d'hiver, de cinq remontées mécaniques comportant des ouvrages installés sur une parcelle

a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 10 août 2021 par lequel le maire d'Antibes a délivré à la société SAGEC Méditerranée un permis de construire valant

; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE VALENCE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EN TANT QUE CETTE DEMANDE EST DIRIGEE CONTRE LA COFEBA ;

X..., demeurant chez Maître Pascal Y..., 4, place Elisée Reclus à Savigny-le-Temple (77176) ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 20 janvier 1998 par lequel le magistrat

demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part d'annuler la délibération du 6 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune nouvelle de la Hague a renoncé à l'acquisition des parcelles

des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11 juillet 1975 : "Le remembrement, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen d'une nouvelle distribution des parcelles

Pascal R en qualité de conseiller municipal et, d'autre part, des opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 en vue du renouvellement du conseil municipal de la commune de Saint-Michel-sur-Orge

l'annulation du jugement du 13 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 12 octobre 1988 du préfet de l'Aube attribuant une parcelle

déclarée vacante et sans maître, cadastrée section ZH n° 61, située sur le territoire de la commune de Bethon ; .

soutenu que sa décision serait entachée d'une insuffisance de motivation ; Sur le moyen tiré de la violation de l'article 20-5° du code rural : Considérant que la circonstance que la parcelle d'apport