Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er mars 1984, présentée pour la COMMUNE DU PORGE, représentée par son maire en exercice dûment mandaté par délibération du

enregistrés le 14 août 1986 et 15 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA GIRONDE, représenté par le président de son Conseil général, à ce dûment

complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 1er avril 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-SATURNIN, représentée par son maire en exercice, à ce dument

enregistrés les 14 novembre 1984 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE JANVILLE-SUR-JUINE (Essonne), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

, présentés pour le DEPARTEMENT DU GARD, agissant poursuites et diligences du président du Conseil général, domicilié en cette qualité à l'hôtel du département, rue Gillemette à Nîmes (30000), à ce dûment

1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'Association "RADIO REGIONALE LIBRE DREYECKLAND - ANTENNE LOCALE DE HAGUENAU", dont le siège est ..., représentée par son président dûment

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JUILLET 1981, PRESENTEE PAR LA COMMUNE D'ANOST SAONE-ET-LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE

Paul Girod, président du conseil général en exercice, dûment habilité par délibération de la commission permanente du conseil général de l'Aisne en date du 15 juillet 1996 ; le DEPARTEMENT DE L'AISNE demande

complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 décembre 1994 et 7 avril 1995, présentés pour la COMMUNE DE VOREPPE (Isère), représentée par son maire en exercice, à ce dûment

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que MmeA..., directrice de la réglementation et des libertés publiques à la préfecture du Gard, a participé en qualité de représentante

établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 52-8 du même code : Les dons consentis par une personne physique dûment

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés le 8 mars et le 18 mai 1999, présentés pour la COMMUNE DES PENNES-MIRABEAU, représentée par son maire dûment habilité à cet effet par une délibération

Construction et VCF Of Réhabilités IDF, la société de participations et de gestions immobilières (SPGI) ainsi que Mme I D et MM.

l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention sur l'accès à l'information, la participation

Il participe également aux formations disciplinaires prévues à l'article L. 622-4 (...) Le commissaire du gouvernement n'a pas voix délibérative.

tenir au moins trente-et-un suffrages comme irrégulièrement exprimés ; que six émargements sont mal placés sur les registres et ne permettent pas de déterminer à quel tour de scrutin l'électeur a participé

compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit" ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-8 du même code : "Les dons consentis par une personne physique dûment

la demande d'autorisation ne soit prise " ; qu'aux termes de l'article 8 de la même directive : " Le résultat des consultations et les informations recueillies conformément aux articles 5 à 7 sont dûment

au scrutin, sauf cas d'impossibilité dûment reportée sur la liste d'émargement ; qu'ainsi, la constatation d'un vote par l'apposition d'une croix sur la liste d'émargement ne peut être regardée comme

fait suivre sa signature de la mention suivante : " l'électeur ne peut signer lui-même " " ; qu'aux termes de l'article L. 74 du même code, relatif au vote par procuration : " Le ou la mandataire participe