Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, Bauer-Violas, avocat de M.

culture et de la communication en date du 11 janvier 2001 prononçant son licenciement à titre disciplinaire ; 2°) de suspendre l'exécution de cette décision ; 3°) de condamner l'Etat à payer à la SCP Peignot

EXPOSES A LA SUITE DE SA MUTATION DANS L'INTERET DU SERVICE DE LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE STATIONNEE A SAINT-DENIS DE LA REUNION A LA COMPAGNIE REPUBLICAINE DE SECURITE N° 58 STATIONNEE A PERPIGNAN

) d'annuler le jugement du 4 février 1988 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 24 juin 1987 par laquelle l'inspecteur du travail de Perpignan

Montpellier a rejeté leur demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle Mme X... a été assujettie au titre des années 1980 et 1981 dans les rôles de la commune de Perpignan

euros toutes taxes comprises sur la somme qui lui est due au titre de prestations d'aide juridictionnelle qu'elle a effectuées pour l'assistance de dix-neuf mineurs devant le tribunal pour enfants de Perpignan

demandé à la commission du contentieux du stationnement payant d'annuler six avis de paiement de forfaits de post-stationnement mis à sa charge entre les 29 janvier et 29 mars 2021 par la commune de Perpignan

commune d'Anthy-sur-Leman, la commune de Bellevaux, la commune de Cervens, la commune de Le Lyaud, la commune de Lullin, la commune de Margencel, la commune de Marin, la commune d'Orcier, la commune de Perrignier

Pons de Perpignan pour les années 1997 à 2002 délivré à l'intéressé et des mentions d'un procès-verbal de police du 9 avril 2004 attestant de la présence de celui-ci dans l'établissement Erea de Perpignan

U.P.M. l'autorisation préalable requise en vue de l'extension d'un ensemble commercial par création d'une galerie marchande de 2 000 m² de surface de vente composée d'une quinzaine de boutiques à Perpignan

Leclerc de 5 560 m² portant la surface de vente totale à 6 560 m² à Perpignan ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat et de la SAS Sodicat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

SEQUENCE 7 a fait acte de candidature en catégorie B (services commerciaux locaux ou régionaux indépendants) pour l'attribution de fréquences dans les zones d'Alès, Le Vigan, Montpellier, Nîmes et Perpignan

Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES DES HOSPITAUX DES REGIONS SANITAIRES, dont le siège est Centre Hospitalier Général, B.P. 4052 à Perpignan

territoire français ; 2°) d'annuler ladite décision du chef de poste de la police de l'air et des frontières de Marignane ; 3°) d'annuler le jugement du 25 août 1992 du tribunal de grande instance de Perpignan

installé trois fourreaux additionnels ; 2°) statuant comme juge des référés, de rejeter la demande du syndicat mixte Somme d'Usages Internet ; Vu, enregistré le 30 mai 2007, l'acte par lequel la SCP Peignot

code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Chrystelle Naudan-Carastro, chargée des fonctions de Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Peignot

Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Stéphanie Gargoullaud, chargée des fonctions de Maître des requêtes, - les observations de la SCP Peignot

intervenir ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations le versement de la somme de 3 000 euros au profit de la SCP Peignot