, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 17 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de l'arrêté de péril

jugement du 5 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mai 1985 par laquelle le directeur du Centre hospitalier spécialisé Charles Perrens

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-38 du code de l'urbanisme en vigueur à la date de la décision attaquée : "Le permis de construire est périmé

C..., Pépin, Z..., X... et Y... et de Mmes X..., Z... et Pépin ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer sur les demandes présentées par MM.

justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 20 mars 2015 par lequel la présidente de Nantes métropole l'a mise en demeure d'effectuer divers travaux de nature à mettre fin à l'état de péril

dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 10 août 2010 du maire de Brive-la-Gaillarde les ayant mis en demeure de faire cesser le péril

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1976, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT, EN DATE DU 19 FEVRIER 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE SON ARRETE DE PERIL

tribunal administratif de Nantes et de prendre les mesures nécessaires pour que la digue de la Guéhardière soit remise dans son état antérieur aux travaux exécutés en application de l'arrêté municipal de péril

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en application d'arrêtés de péril portant sur un mur de soutènement de la propriété de la SCI Lou Beou Cantoun partiellement

Vu la procédure suivante : Sous le n° 19BX00556, l'association " Lévézou en péril " a demandé à la cour administrative d'appel de Bordeaux, d'une part, d'annuler la décision du 7 décembre 2018 par laquelle

résidence "Les Arandelières" pour le recouvrement de 222 760,70 euros et 9 179,40 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le " parking des Villards ", à la suite d'un arrêté de péril

Parking des Villards pour le recouvrement de 711 120, 71 euros et 29 303, 45 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , à la suite à d'un arrêté de péril

ruine, a, par un arrêté du 12 juin 2006, enjoint aux copropriétaires de l'immeuble situé 12, passage du Plateau à Paris (19ème) de faire exécuter des travaux de mise en sécurité pour faire cesser le péril

X... en première instance, que ce dernier a entendu contester tant la légalité de l'arrêté du 2 mai 1989 modifiant les articles 8 et 9 de l'arrêté du 20 décembre 1988 déclarant péril imminent sur une partie

rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 juin 2007 par lequel le maire de Saint-Paul (Réunion) l'a mise en demeure de procéder dans un délai de deux mois à l'exécution de l'arrêté de péril

lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2011 du maire de Brest déclarant l'immeuble situé 1 rue du Commandant Drogou en état de péril

société Les Montagnes de l'Arc pour le recouvrement de 72 825, 61 euros et 5 825, 38 euros correspondant au montant de travaux réalisés d'office dans le parking des Villards , suite à un arrêté de péril

qu'il plaise au Conseil annuler un jugement, en date du 2 juin 1976, par lequel le Tribunal administratif de Grenoble l'a mise en demeure de procéder à divers travaux en vue de faire cesser l'état de péril