assignées au titre des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes dans les rôles de la commune de Biarritz ; 2- lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu les autres pièces

Maurice XY..., demeurant 16 impasse des deux églises à Cannes ; Mme Clémence XY..., épouse VITAL, demeurant ... ; Mme Anaïs E..., épouse Z..., demeurant ... ; M. Robert Z..., demeurant ... ; M.

JEAN-PIERRE TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET SUSVISE ; VU LA LOI DU 10 AOUT 1871 ; LA LOI N 52-1265 DU 29 NOVEMBRE 1952, LE DECRET N 55-1064 DU 4 AOUT 1955 ET L'ARRETE DU 28 MAI 1957 MODIFIE ; L'ORDONNANCE

commandants et officiers de paix de la police nationale ; 2°) condamne l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n°

administratif de Dijon l'a déclaré démissionnaire d'office des fonctions de conseiller municipal de la ville d'Auxerre et inéligible pendant un an aux fonctions de conseiller municipal ; Vu les autres pièces

l'audiovisuel, publiées au Journal Officiel du 6 février 1992, autorisant TCI-Guadeloupe et Archipel 4 à exploiter un service de télévision privée dans le département de la Guadeloupe ; Vu les autres pièces

Rachid X... demeurant ... de Vivaux, Bat. 1 à Marseille (13010) ; M.

. ; 2°) de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1973 à 1976, 2°/ lui accorde la décharge de l'imposition contestée, 3°/ renvoie l'affaire devant un tribunal correctionnel, Vu les autres pièces

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de la santé publique notamment son article L. 1142-1 ; - le code de justice administrative. Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, et notamment son préambule ; - le code de la santé publique ; - le code de l'environnement ; - la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ; - le décret

rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 2 septembre 1998 par lequel le préfet du Val de Marne a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces

2 du 7 juillet 2009, le tribunal administratif de Paris a prononcé, au bénéfice de la société Financière MN, venant aux droits des sociétés Entreprise Legros Burette et compagnie, Laboratoires Henri Vial

Vital X... Y... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M. X...

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

B...s'aggravent de jour en jour et que le pronostic vital peut se trouver compromis à tout moment ; que son état de santé est incompatible avec la détention en prison ; que le comportement de l'AP-HP

E ; - la représentante des consorts E ; à l'issue de laquelle le juge des référés a reporté la clôture de l'instruction au 7 juillet 2025 à 15 heures, puis au 8 juillet 2025 à midi ; Vu les autres pièces