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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000007637937
15 mars 1967
CETAT36-08-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - CUMULS -Cumul d'un traitement et d'une pension - Portée de la loi du 23 février 1963.
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CETAT:CETATEXT000007651033
23 octobre 1974
1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A FAIRE SUPPORTER PAR L'ETAT LES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 5 AVRIL 1969 AU YACHT "TANGARA" DANS LE CHENAL DU PORT
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007746937
21 octobre 1988
préjudice que lui aurait causé le Port autonome de Nantes Saint-Nazaire en refusant de lui vendre du sable provenant de dragages effectués par le Port dans l'estuaire de la Loire ; Considérant qu'il résulte
6 / 10 SSR
CETAT:CETATEXT000007738404
23 décembre 1987
, en réparation du préjudice qu'ils ont subi par le fait que le service interrégional des douanes a accepté, au cours de ces années, que les opérations de mise en douane des navires accostés dans le port
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CETAT:CETATEXT000007727200
24 juillet 1987
autonome de Marseille soit condamné à lui verser la somme de 16 774 F ; 2° condamne le port autonome de Marseille à lui verser ladite somme, Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des ports maritimes
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CETAT:CETATEXT000007835159
14 mars 1994
L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement" ; Considérant que le principe de la laïcité de l'enseignement public, qui résulte notamment des dispositions précitées et
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022203534
5 mai 2010
A la somme de 186,44 euros correspondant à une fraction de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les années 1996 et 1997 établie au titre des installations du port de plaisance de Port-Camargue
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CETAT:CETATEXT000007745273
26 octobre 1988
les mesures et décrets" qui, selon lui, feraient obstacle au développement d'une deuxième carrière des anciens militaires ne sont assorties d'aucune précision permettant d'en apprécier l'objet et la portée
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023996987
11 mai 2011
dispositions que la teneur de l'avis du service des domaines doit, préalablement à la séance du conseil municipal durant laquelle la délibération relative à la décision de cession doit être prise, être portée
CETAT:CETATEXT000007833418
16 novembre 1992
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION | 15-02-04 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES
6 SS
CETAT:CETATEXT000007833830
25 novembre 1992
CETAT:CETATEXT000007813039
22 juillet 1992
CETAT:CETATEXT000007813868
CETAT:CETATEXT000007816362
CETAT:CETATEXT000007816369
CETAT:CETATEXT000007818599
CETAT:CETATEXT000007818655
CETAT:CETATEXT000007820171
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007667733
20 février 1980
FINISTERE S'EST FONDE SUR L'AVIS DEFAVORABLE EMIS PAR LA COMMISSION DES SITES A L'ENCONTRE DU PROJET ET FONDE SUR LA NATURE DE LA CONSTRUCTION PROJETEE ; QU'IL N'A AINSI REMIS EN CAUSE AUCUNE DES MENTIONS PORTEES
4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041675195
2 mars 2020
. - MARIAGE POSTHUME - PORTÉE TEMPORELLE.
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