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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007867522

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier

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CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868906

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

en vue de son licenciement ; que cet entretien, à supposer qu'il ait eu lieu, était, comme le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE est recevable à le soutenir pour la première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007868919

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

août 1987 ne sauraient être accueillies ; Sur les conclusions de la Société "compagnie générale de constructions téléphoniques" dirigées contre la décision du 15 mai 1987 : Considérant que, par une première

Source officielle
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007868979

Admin. suprême

19 décembre 1994

19 décembre 1994

X..., exerçant les fonctions de délégué syndical ; qu'il ressort des pièces du dossier de première instance que la demande présentée par M.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007869970

Admin. suprême

3 octobre 1994

3 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007870494

Admin. suprême

14 septembre 1994

14 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871003

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871201

Admin. suprême

1 février 1995

1 février 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007871545

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007871610

Admin. suprême

3 avril 1995

3 avril 1995

déléguée suppléante au comité d'entreprise, bénéficiant ainsi de la protection exceptionnelle définie aux articles L.425-1 et L.436-1 du code du travail ; que, refusée par l'inspecteur du travail (première

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007872066

Admin. suprême

12 octobre 1994

12 octobre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872316

Admin. suprême

25 octobre 1995

25 octobre 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007872718

Admin. suprême

12 septembre 1994

12 septembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007873044

Admin. suprême

21 décembre 1994

21 décembre 1994

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007876331

Admin. suprême

14 juin 1996

14 juin 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877311

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007877398

Admin. suprême

16 juin 1995

16 juin 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007878480

Admin. suprême

20 mars 1996

20 mars 1996

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007878554

Admin. suprême

15 mai 1995

15 mai 1995

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

Résumé IA — à vérifier
CE

8 SS

CETAT:CETATEXT000007880533

Admin. suprême

4 mars 1996

4 mars 1996

transports de Paris Sud-Est a refusé à la Société Consortium de Transports Internationaux Savonrice, aux droits de laquelle vient la SOCIETE EDOUARD DUBOIS, l'autorisation de licencier Mme X..., salariée protégée

Source officielle