la date de sa radiation des cadres, intervenue le 5 septembre 1961, le droit à pension est ouvert aux personnels qui ont accompli au moins quinze ans de services militaires effectifs ou qui ont été radiés

. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* DECRET PRIS APRES AVIS DU CONSEIL D'ETAT - NON OBLIGATION DE LE SOUMETTRE A L'ASSEMBLEE

B et, d'autre part, la commune de Ramatuelle, la SCI Ram Tom, la SCI Château de sable de Pampelonne, M.

été adressée par son chef de compagnie, de la décision du 8 février 2024 par laquelle le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Loire, motif pris de son refus de se raser

A... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 7 janvier 2019 par lequel le Président de la République l'a radié des cadres par mesure disciplinaire ; 2°) d'enjoindre

dirigées contre la décision du 14 octobre 1987, par laquelle le ministre de la défense lui a refusé le bénéfice d'une mise en disponibilité et la décision du 15 décembre 1987 par laquelle ce ministre l'a radié

X... a été radié à titre définitif, du tableau de l'ordre des médecins par une décision du conseil régional d'Alsace du 26 janvier 1980, confirmée par la section disciplinaire du conseil national de l'ordre

RANG ; QUE L'ORDRE CHOISI PAR LE BUREAU CENTRALISATEUR POUR PROCLAMER LES CANDIDATS ELUS N'ETAIT PAS CELUI DU NOMBRE DE VOIX OBTENUES PAR CHACUN D'EUX ; QUE LE RANG ASSIGNE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministre délégué à la santé du 17 août 1993 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux en tant qu'il radie

X... n'ayant pas rejoint son poste à l'expiration de cet arrêt de travail, l'administration l'a mis en demeure de reprendre son service le 5 février suivant, sous peine d'être radié des cadres pour abandon

compétente de le rétablir dans les fonctions de magistrat du siège à Hayange ; il expose que les décisions par lesquelles le Conseil d'Etat a rejeté ses pourvois dirigés contre les décisions l'ayant radié

Nice de condamner Pôle emploi à lui verser la somme de 9 538 euros, assortie des intérêts au taux légal, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en règlement de factures émises par la société RAFS

maladies contractées ou aggravées, soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes, peut être radié

CLASSIFICATION DES TERRES AINSI RETENUE POUR L'ETABLISSEMENT DUDIT TARIF ; CONS., D'AUTRE PART, QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS D'EXPERTISE QUE LES PARCELLES APPARTENANT A LA SOCIETE REQUERANTE QUI ONT ETE RANGEES

DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 22 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE L'A RADIE

Mickaël Y au grade de vétérinaire biologiste principal, pour prendre rang au 1er janvier 2001 ; 2°) la condamnation de l'Etat à lui verser au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens

fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques et pour le recrutement des directeurs de recherche desdits établissements : "Le jury d'admissibilité est constitué de personnes d'un rang

janvier 1998 par laquelle le conseil supérieur de l'Ordre des géomètres-experts a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 mai 1997 par laquelle le conseil régional de Paris l'a radié