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Aux termes du I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978, sont des données sensibles celles " qui révèlent la prétendue origine raciale ou l'ethniques, les opinions politiques, les convictions religieuses

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CETAT:CETATEXT000007651251

Admin. suprême

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17 janvier 1975

JUGEMENT DU 14 FEVRIER 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT UNE PRETENDUE AUTORISATION DELIVREE PAR L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE LE 29 AVRIL 1969 DANS SES PRESCRIPTIONS RELATIVES AU "RAVALEMENT

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Assemblée

CETAT:CETATEXT000034081835

Admin. suprême

24 février 2017

octobre 1995 que les données mentionnées aux points 10 à 13 relèvent des catégories de données à caractère personnel énumérées par ces dispositions, c'est-à-dire de celles " qui révèlent l'origine raciale

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6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:428409.20250425

Admin. suprême

25 avril 2025

l'association France nature environnement Bouches-du-Rhône, le Collectif anti nuisance L2, l'association Cap au nord, l'Association de défense du site du Réaltor et de son environnement, l'association RAMDAM

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CETAT:CETATEXT000007716050

Admin. suprême

3 juin 1988

par suite était de nature à engager la responsabilité des constructeurs par application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil ; Considérant que si la technique de ravalement

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CETAT:CETATEXT000007743739

Admin. suprême

8 février 1989

partie, à un cas de force majeure ou à la faute des victimes ; Considérant que si le rapport de gendarmerie indique que la propagation de l'incendie a été favorisée par un vent violent soufflant par rafale

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