M'Hamed C et aux rappels d'arrérages correspondants à compter du 1er janvier 1998 ; que Mme Yamina B et M.

Youssef C et aux rappels d'arrérages correspondants à compter du 1er janvier 1997 ; que Mme Fatima A et M.

la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 octobre 2003 du tribunal administratif de Papeete rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels

de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels

administrative d'appel de Marseille, statuant sur leur requête tendant à l'annulation du jugement du 28 mai 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande tendant : 1) à la décharge des rappels

taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1993 au 31 décembre 1994 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de prononcer la décharge des rappels

de la société Thies GmbH et Co tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne en date du 11 mai 2004 rejetant sa demande tendant à la décharge de rappels

d'une part, à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nice en date du 27 juin 2000 en tant qu'il a rejeté sa demande de condamnation de l'Etat au paiement d'une indemnité représentant le rappel

VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure La société Parcoto Services a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge des rappels de taxe différentielle sur les véhicules

La SAS Editions municipales de France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée à laquelle elle a été assujettie au titre de la

commise en n'acquittant pas la part patronale pour le risque d'invalidité du régime général de la sécurité sociale au titre de la période du 29 mai 1956 au 6 janvier 1957 pendant laquelle il a été rappelé

Mme Françoise X..., demeurant à SP 69037/P 00513 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la note du directeur de l'enseignement français en Allemagne en date du 16 novembre 1990 qui rappelle

Vu la procédure suivante : La SARL Le Carlotta a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période

saisir le tribunal administratif de Poitiers pour fixer le montant d'une créance résultant d'un jugement du 28 mai 2009 par lequel ce tribunal avait déchargé la SARL Lezeau " en droits et pénalités des rappels

Toulouse de prononcer la décharge, en droits et pénalités, d'une part, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre de l'année 2010 et, d'autre part, des rappels

à l'annulation de l'arrêté du recteur de l'académie de Grenoble du 2 juillet 1984 procédant à la reconstitution de sa carrière ; 2°) d'annuler ledit arreté ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser un rappel

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée SPIE Ouest-Centre a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis

administrative d'appel de Paris en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à son appel formé contre le jugement du 22 octobre 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande en décharge des rappels