Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1984 et 25 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SECCAR, dont le siège

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Henry, avocat de la SOCIETE ANTIBES MARINE CHANTIERS et de la S.C.P.

Faure, Maître des requêtes, - les observations de Me Parmentier, avocat de la SOCIETE BREGUET MAISONS INDIVIDUELLES et de la S.C.P.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 septembre 1985 et 4 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B..., M. C..., M.

Vu la requête enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme X..., demeurant 2, Place du Corps de Garde à Bar-sur-Aube (10200), et tendant à ce que le

Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

X... ; 2° rejette la demande présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 février 1986 et 5 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NORTENE, dont le siège social

Y... et X... ; que la réalité du motif économique invoqué par l'employeur n'est pas contredite par la circonstance que MM.

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 18 janvier et 18 mai 1988, présentés pour M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 12 septembre 1988 et 12 janvier 1989, présentés pour M.

Vu la requête enregistrée le 3 août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jules X..., demeurant ... ; M.

Par une décision n °19055685 et 19056151 du 2 mars 2021, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté leur demande.

ses conclusions indemnitaires ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter le recours en appel du ministre de la santé et des solidarités ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au

Sur le bien fondé du jugement : En ce qui concerne le rejet de la demande de M.B... : 3.

En second lieu, après avoir relevé que la cour administrative d'appel s'était fondée, pour juger que la réalité des livraisons répétées et importantes à raison desquelles la société requérante prétendait

Considérant qu'il résulte des dispositions citées au point 3 que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité