Bardou, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Roland X..., - les conclusions de M. Martin, Commissaire du gouvernement; Sur les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Mitjavile, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Longevialle, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Pêcheur, Maître des Requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat du LAND DE SARRE et de la SCP Coutard, Mayer, avocat d'Electricité de France, - les conclusions de M.

jugement du 15 février 1996 par lequel le tribunal administratif de Nantes a renvoyé au Conseil d'Etat le jugement des demandes présentées à ce tribunal par Mme Marie-Josèphe Z..., demeurant à Cheviré-le-Rouge

Roux, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort de la minute du jugement, en date du 19 juin 1984, par lequel le tribunal administratif

du 3 novembre 2021 par lequel le préfet du Nord a mis en demeure les occupants sans droit ni titre installés avec leurs véhicules et habitations mobiles sur un terrain situé allée des Prairies à Villeneuve

Salesse, Auditeur, - les observations de Me Cossa, avocat de la société PARISIENNE D'IMPERMEABILISATION et de Me Roue-Villeneuve, avocat de M.

Querenet Y... de Breville, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mme Marie-Antoinette X..., - les conclusions de M.

Maïa, Auditeur, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. LUSUKAMU Y... X..., - les conclusions de M.

et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 et 30 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNIVERSITE DE LILLE I, dont le siège est Cité scientifique à Villeneuve

Turot, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Gérard Y..., - les conclusions de M. X....

1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Après avoir entendu en audience publique : - les observations de Me Roue-Villeneuve

Benassayag, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Yves X..., - les conclusions de M.

enregistrés le 13 septembre 2005 et le 13 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION « VIVRE BIEN EN AUNIS », dont le siège est chez Mme Corinne Cap, Villeneuve-de-Forges

(Consorts Y...), de Me Vincent, avocat de la communauté urbaine de Lille et de Me Roue-Villeneuve, avocat de Mlle Henriette Y..., - les conclusions de M.

Turquet de Beauregard, Maître des requêtes, - les observations de Me Roue-Villeneuve, avocat de M. Bernard Y..., - les conclusions de M.

décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Roue-Villeneuve

Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eva X..., demeurant à l'Hôpital local de Villeneuve-sur-Yonne (89500) ; Mme X... demande