procédure contradictoire ou une procédure d'imposition d'office ; Considérant qu'en jugeant que la circonstance que l'administration ait redressé les bénéfices de la société de fait Marchesseau-Rousseaux selon

pour chaque direction départementale ou régionale de l'équipement, service spécialisé, centre d'études techniques de l'équipement et service à compétence nationale le taux de ce coefficient, qui varie selon

La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

./ Des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les mêmes cas et selon les mêmes conditions de durée que ceux applicables aux agents de l'Etat./ Toutefois, dans les communes

insuffisance de motivation et d'une erreur de droit en écartant leur moyen tiré d'une aggravation des conditions d'exploitation pour les comptes 77 et 78 ; que pour rejeter le moyen soulevé par M. et Mme A selon

par décret en Conseil d'Etat (...) " ; qu'aux termes de l'article 1500 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2008 : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon

régionaux et au premier tour de l'élection des conseillers à l'Assemblée de Corse qui ont eu lieu le 22 mars 1992" ; qu'en vertu des articles 5 et 6 du même décret les organisations politiques ont, selon

apposé sur la vitrine de son officine une plainte formulée à son encontre auprès du Conseil régional de l'Ordre par une consoeur et ayant accompagné cet affichage d'assertions visant cette dernière selon

X... sur une grande profondeur et de rendre malaisée son utilisation selon sa destination actuelle ; que dès lors cet immeuble ne saurait légalement être assujetti à la servitude de reculement ; qu'il

DU DECRET 60-1377 DU 21 DECEMBRE 1960 : "LA MASSE DES HONORAIRES ET INDEMNITES AFFERENTS AUX EXAMENS PRATIQUES ET SOINS DISPENSES PAR LES PRATICIENS A TEMPS PARTIEL EST REPARTIE ENTRE LES INTERESSES SELON

ni inacceptable l'acheteur lui communique, en outre, les caractéristiques et avantages de l'offre retenue ainsi que le nom de l'attributaire du marché public. / II. - Pour les marchés publics passés selon

pas le caractère d'une activité professionnelle au sens de ces dispositions sauf dans l'hypothèse où, à travers cette location, le bailleur ne se borne pas à gérer son propre patrimoine mais poursuit, selon

01-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délibérations exécutoires ne pouvant être déclarées nulles de droit - [1] Session

les joindre pour y statuer par une seule décision ; Sur la fin de nonrecevoir opposée par le ministre de l'éducation nationale : Considérant que la note de service contestée définit les modalités selon

." ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'enregistrement dont s'agit a été effectué selon la procédure radio utilisée pour les communications entre pilotes de l'armée et contrôleurs au

tenu des conditions d'exploitation du service de distribution des eaux et de l'importance des investissements à amortir, peuvent légalement instituer des tarifs de fournitures d'eau potable calculés selon

NATURE, QUI, EN CAS D'ABSENCE D'ETUDE D'IMPACT, PRESCRIT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE SURSIS A L'EXECUTION DE LA DECISION ATTAQUEE "DES QUE CETTE ABSENCE EST CONSTATEE SELON

Jacky X... a, en application du 1 ter de l'article 93 du code général des impôts, demandé que l'imposition de ses commissions d'agent général d'assurances soit établie selon les règles prévues en matière

société Gnr-Pharma, devenue la société Sandoz, une autorisation de mise sur le marché pour la spécialité amoxicilline/acide clavulanique Gnr-Développement 500 mg/62,5 mg adultes comprimé pelliculé selon

revenus de source étrangère perçus au cours d'un exercice, s'opère sur l'impôt sur les sociétés à la charge du bénéficiaire de ces revenus au titre de cet exercice, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon