Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 23 octobre 1992 du conseil municipal de Bernières-sur-Mer en tant qu'elle a classé, en approuvant le plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre la délibération du conseil municipal de Saint-Pierre Montlimart en date du 22 février 1990 approuvant la modification du plan d'occupation des sols

administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 28 mai 1991, par laquelle le conseil municipal d'Avessac a approuvé la modification du plan d'occupation des sols

demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 14 octobre 1987 par laquelle le conseil municipal de Trégueux (Côtes d'Armor) a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

à l'annulation : 1/ de la délibération du 19 décembre 1991 par lequel le conseil municipal de Saint-Herblain a décidé d'appliquer par anticipation les nouvelles dispositions du plan d'occupation des sols

sur la demande de l'Association de défense du Hameau du Pas de l'Escala et autres, annulé la délibération du 7 mai 1991 du conseil municipal de Vingrau décidant de créer dans le plan d'occupation des sols

janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION ET L'AMELIORATION DU CADRE DE VIE A BOURG-LA-REINE, dont le siège est ..., représentée par son

Vu la requête enregistrée le 27 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE D'ARBONNE, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité ; la commune

cette Cour par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR ; Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, présentée par la COMMUNE DE HORBOURG-WIHR, représentée par son

administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juillet 1988 par laquelle le conseil municipal de Valence a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

. ; la COMMUNE DE COURNON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 21 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé la délibération de son conseil municipal

ordonnant sa démolition, un état de péril actuel ; qu'en revanche, pour soutenir que la démolition de l'immeuble était nécessaire, la ville invoque un arrêté préfectoral en date du 29 août 1989 constatant son

(Charente), représentée par son délégué M. Y... et son secrétaire général M.

Vu la requête enregistrée le 23 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DU PLESSIS-ROBINSON, représentée par son maire en exercice ; la commune demande

administratif d'Amiens a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 2 octobre 1992 par laquelle le conseil municipal de Cambronne-les-Clermont a approuvé le plan d'occupation des sols

requête enregistrée le 9 mars 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le COMITE D'AMENAGEMENT ET D'ANIMATION DU 7ème ARRONDISSEMENT dont le siège est ..., représenté par son

leur requête tendant à l'annulation de la délibération du 14 septembre 1992 par laquelle le conseil municipal de la commune de Pers-en-Gâtinais a arrêté le projet de révision du plan d'occupation des sols

secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1994, présentés par la COMMISSION DE PROTECTION DES EAUX DE FRANCHE-COMTE, dont le siège est à Andelot-en-Montagne (Jura), représentée par son