conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une délibération en date du 4 novembre 1993, le conseil municipal de Toussieu a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

X..., la délibération du conseil municipal de Goxwiller en date du 27 juin 1988 approuvant le plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) rejette la demande présentée par M.

tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du conseil municipal de Juvigny-sous-Andaine en date du 23 juin 1989 approuvant le plan d'occupation des sols

Z..., les dispositions du plan d'occupation des sols de Bandol révisé le 14 avril 1988 en tant qu'il a classé, d'une part, en "NAb" une zone située au Nord de la commune et, d'autre part, en "NAa" une

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 16 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la suppression du projet n° 12 dudit plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 décembre 1991 par lequel le maire d'Is-en-Bassigny a rendu public le plan d'occupation des sols

Montpellier a rejeté leur demande tendant d'une part, à l'annulation de la délibération du conseil municipal de la commune de Navacelles (Gard) du 16 octobre 1987 approuvant le plan d'occupation des sols

applicables, en vertu de l'article 2 du décret du 23 avril 1985, à l'enquête prévue par le deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme, aux termes duquel : "un plan d'occupation des sols

; qu'avant qu'aucun jugement définitif ne soit intervenu sur la conformité des autorisations litigieuses à ces deux dispositions du plan d'occupation des sols, la commune a, par la délibération attaquée

tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 30 novembre 1990 du maire d'Aschères-le-Marché rendant public le plan d'occupation des sols

Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 décembre 1991 par laquelle le conseil municipal de Sucy-en-Brie a décidé d'approuver la modification du plan d'occupation des sols

la demande de l'association "Lien écologique pour une Goële sauvegardée", la délibération du 5 juillet 1993 par laquelle le conseil municipal d'Othis a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

exercice ; la COMMUNE D'ASTON demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 7 novembre 1987 annulant partiellement les dispositions du plan d'occupation des sols

le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande dirigée contre la délibération du 21 décembre 1988 du conseil municipal de la commune de Billom approuvant le plan d'occupation des sols

dirigée contre l'ordonnance en date du 3 septembre 1993 du président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble rejetant leur demande concernant la modification du plan d'occupation des sols

68-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - PERMIS DE DEMOLIR.

jugement, le tribunal administratif n'a que partiellement accordé le sursis à l'exécution de la délibération du 7 juin 1993 de la commune de Port-Louis (Morbihan) approuvant le Plan d'Occupation des Sols

Patrick B... et de Mme Linaik X..., a ordonné le sursis à exécution de la délibération du 27 novembre 1992 par laquelle le conseil municipal de Lancieux a approuvé la révision du plan d'occupation des sols

amélioration de la vie et de l'environnement des quartiers de Hem" (S.A.V.E.), annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE du 25 juin 1993 approuvant le plan d'occupation des sols