Taho Y... demeurant 49, boulevard sous les Vignes à Guenange (57310) ; Vu la requête enregistrée le 18 mai 1993 au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy présentée par MM.

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2W MARS 1979, PRESENTEE PAR LA FEDERATION FRANCAISE DES TAXIS DE PROVINCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST ...

la décision du maire de Lyon en date du 3 mai 1991, confirmée par décision implicite de refus sur recours gracieux, lui refusant la présentation d'un successeur pour l'exploitation de sa licence de taxi

décisions des 29 décembre 1989 et 19 juillet 1991 par lesquelles le premier adjoint au maire de Lyon lui a refusé le droit de présenter un successeur pour le transfert de son autorisation d'artisan-taxi

Sanson, Commissaire du gouvernement ; Considérant que par arrêté du 24 novembre 1992 le maire de la ville de Lyon a retiré à titre disciplinaire et de façon définitive, l'autorisation d'exploiter un taxi

14-02-01-06 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES SOUMISES A REGLEMENTATION - TAXIS. | 55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES

, de l'arrêté du 4 octobre 1976 du ministre du travail relatif au calcul des cotisations de sécurité sociale dues pour les chauffeurs de taxi du département de la Seine, de l'article 10 de l'ordonnance

Haignère, la décision du 19 janvier 1990 par laquelle le maire d'Amiens a rejeté la demande de reprise d'exploitation d'un taxi présentée par M. Haignère ; 2°) de rejeter la requête présentée par M.

tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Bas-Rhin en date du 27 décembre 1994 portant règlement départemental des taxis ; Sur les conclusions de la FEDERATION NATIONALE DES TAXIS INDEPENDANTS RURAUX

sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 28 octobre 1991 par laquelle le préfet de la région Rhône-Alpes lui a refusé le transfert de l'autorisation d'exploitation de taxis

rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 octobre 1988 par laquelle le maire de la commune de Rennes a prononcé un blâme à son encontre après avis de la commission communale de discipline des taxis

requête tendant à l'annulation et au sursis à exécution de l'arrêté du 8 novembre 1993 par lequel le préfet du Pas de Calais a prononcé le retrait définitif de l'autorisation d'exploiter une entreprise de taxis

le tribunal administratif de Lille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 9 novembre 1992 par lequel le maire de Lille a décidé que la SOCIETE LILLE-TAX cesserait l'exploitation de taxis

date du 21 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la réglementation instituée par le préfet de police de Paris à l'égard des candidats au taxi

TAXI TRANS et de la SOCIETE NOUVELLE FAMILIALE TAXIS, - les conclusions de M.

. ; qu'aux termes de l'article 3 du décret du 2 mars 1973 susvisé relatif à l'exploitation des taxis et des voitures de remise :"Le maire fixe s'il y a lieu le nombre des taxis admis à être exploités dans

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X..., titulaire de la licence n° 5 de chauffeur de taxi, et, d'autre part, à la condamnation de la commune de Limoges à lui payer une somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux