dans l'impossibilité absolue de récupérer cette aide, ainsi que l'a dit pour droit la Cour de justice de l'Union européenne notamment dans son arrêt C-610/10 Commission c/ Espagne du 11 décembre 2012, tel

ERREUR DE DROIT - EXISTENCE -Professions - Décision ministérielle mettant un pharmacien en demeure de cesser les travaux d'aménagement d'un deuxième accès à son officine au motif erroné en droit que de tels

COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - EXISTENCE D'UN LIEN DE CONNEXITE -Demandes connexes dont l'une au moins ressortit à la compétence du Conseil d'Etat - Existence d'un tel

contenu est entièrement défini par voie législative et réglementaire ; que, dès lors, l'administration, seule compétente pour régler l'organisation du service public, peut résilier à tout moment de tels

. | 36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Droit à réintégration - Absence - Postes mis au concours - Absence de droit à réintégration sur de tels postes

JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES -Arrêté préfectoral autorisant le service des domaines à appréhender au nom de l'Etat des biens vacants et sans maître ou présumés tels

. - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL ORDONNANT L'ÉVACUATION DE TERRAINS - ABSENCE DE TOUTE DISPOSITION PRÉVOYANT UN RECOURS SUSPENSIF CONTRE UN TEL ARRÊTÉ - CIRCONSTANCE SANS INCIDENCE SUR L'OFFICE DU JUGE DES RÉFÉRÉS

survenu dans le cadre d'un litige privé, qui était reproché à ce dernier ne revêtait pas une gravité suffisante pour justifier son licenciement au motif qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'un tel

.) - Applicabilité - Existence - Versements à une personne non fiscalement domiciliée dans un tel Etat ou territoire mais dont le compte crédité est ouvert dans un établissement qui y est établi.

EXPERTISE SUR L'AMPLEUR DU PRÉJUDICE - 1) CONDITIONS - EXISTENCE D'UN LIEN DE CAUSALITÉ ENTRE LA FAUTE DE L'ADMINISTRATION ET LE PRÉJUDICE SUBI - PROVISION INFÉRIEURE AU MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITÉ TEL

indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse mentionnée à l'article L. 1235-3 du code du travail que s'il résulte de l'instruction que la rupture des relations de travail est assimilable à un tel

présenter son offre ; qu'il convient, d'autre part, de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat ; que, dans un tel

service ; qu'en refusant de prononcer un débet au motif que la suspension du paiement par le comptable aurait conduit à l'interruption du service, alors qu'aucune circonstance ne pouvait justifier un tel

l'eau potable et de l'assainissement et contre les décisions du président de signer ces contrats, la cour administrative d'appel s'est fondée sur la seule circonstance que l'objet de cette association, tel

En outre, une telle décision peut perdre son objet, lorsqu'en raison d'un changement dans les circonstances de fait ou de droit, tel qu'une cessation d'activité, elle ne peut plus produire d'effets, ce

fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée l'expulsion de Mme Karima A du logement de fonction situé dans la résidence Roger Teullé

. | 54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Contentieux financiers ayant un tel caractère par nature - Recours contre un ordre

Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que la production d'une feuille de soins comprenant des mentions obligatoires ne constitue pas, par elle-même, une violation du secret médical tel