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335 résultats pour « Turbé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008035229

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X..., ressortissant turc entré en France le 10 juillet 1999, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejetée par le directeur de l'office français des réfugiés et des apatrides

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058178

Admin. suprême

18 octobre 2000

18 octobre 2000

Y..., ressortissant turc, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle s'est mariée religieusement en Turquie ; que si quatre des enfants de Mme X... vivent également en France, il ressort des pièces

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007869576

Admin. suprême

14 avril 1995

14 avril 1995

X... était entré irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants turcs ; qu'il se trouvait ainsi dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005418

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

A, ressortissant turc né en 1973, a contracté le 31 octobre 1996 un premier mariage avec une ressortissante française dans le but de s'établir en France ; qu'à la suite de l'annulation de ce mariage par

Source officielle
CE

6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008244052

Admin. suprême

14 décembre 2005

14 décembre 2005

A, ressortissant turc, comporte, dans les termes où il est rédigé, une décision distincte fixant la Turquie comme pays à destination duquel M.

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025822324

Admin. suprême

7 mai 2012

7 mai 2012

A, ressortissant turc d'origine kurde et membre du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) depuis 1992, a présenté le 13 février 2007 une demande d'asile en France que l'Office français de protection

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008216159

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

X, ressortissant turc, a fait l'objet d'un arrêté en date du 12 juin 2002 ordonnant sa reconduite à la frontière et fixant la Turquie comme pays de destination, qui lui a été régulièrement notifié le 14

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008165583

Admin. suprême

8 juillet 2005

8 juillet 2005

X, ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après la notification, le 29 novembre 2003, de la décision du PREFET DU RHONE, en date du 27 novembre 2003, lui refusant

Source officielle
CE

10EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008207748

Admin. suprême

9 janvier 2004

9 janvier 2004

Y, ressortissant turc né en 1964, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, le 10 septembre 2002 de l'arrêté du 4 septembre 2002 par lequel le préfet du Jura

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007808851

Admin. suprême

27 janvier 1992

27 janvier 1992

X..., ressortissant turc, est entré en France sans passeport ni visa le 20 mars 1991 et était dès lors susceptible de faire l'objet, en application de l'article 22-1°) de l'ordonnance du 2 novembre 1945

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024154068

Admin. suprême

8 juin 2011

8 juin 2011

naissance ainsi que sur leurs cartes d'identité, cette qualité n'est pas corroborée par les pièces du dossier, en l'absence de production d'actes de reconnaissance paternelle, alors que le code civil turc

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008074337

Admin. suprême

3 septembre 1999

3 septembre 1999

ou du retrait" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, que Mme X... est entrée irrégulièrement en France, sans être titulaire du visa exigé pour les ressortissants turcs

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008075011

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Mehmet Sélim X..., ressortissant turc entré irrégulièrement en 1989 sur le territoire français, a fait l'objet le 12 mai 1998 d'un refus de délivrance de titre de séjour, notifié le 16 mai ; qu'il entrait

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008106688

Admin. suprême

7 mai 2003

7 mai 2003

X, ressortissant turc, s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois à compter de la notification, qui lui a été faite le 10 décembre 2001, de l'arrêté du 7 décembre 2001 par lequel le PREFET

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008130102

Admin. suprême

17 février 2003

17 février 2003

préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mme X..., entrée en France en 1998 fait valoir qu'elle est mariée depuis le 12 novembre 1998 avec un ressortissant turc

Source officielle
CE

2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008211221

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

elle a confirmé qu'elle était célibataire, ainsi qu'elle l'avait déclaré lors du dépôt de sa demande de naturalisation le 29 janvier 1999, alors qu'elle avait épousé le 27 août 1999 un ressortissant turc

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022155530

Admin. suprême

23 avril 2010

23 avril 2010

A, Mme B a contracté mariage en 2000 avec un autre ressortissant turc, lequel a acquis la nationalité française par déclaration d'acquisition en 2001 et dont elle a ensuite divorcé en 2004 ; que, dans

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836457

Admin. suprême

17 décembre 1993

17 décembre 1993

Y..., ressortissant turc, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 9 mars 1988, confirmée en appel par

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008150454

Admin. suprême

2 octobre 2002

2 octobre 2002

X..., ressortissant turc, entré en France irrégulièrement en décembre 2001, s'est maintenu depuis sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; qu'il entrait

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007888992

Admin. suprême

21 février 1996

21 février 1996

Y... fait valoir qu'il vit avec une ressortissante turque ayant obtenu le statut de réfugié politique, avec laquelle il s'est marié, selon le rite turc, en 1992 et devait se marier civilement le 4 juin

Source officielle