AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 SS
CETAT:CETATEXT000008035229
27 juillet 2001
27 juillet 2001
X..., ressortissant turc entré en France le 10 juillet 1999, tendant à se voir reconnaître la qualité de réfugié politique a été rejetée par le directeur de l'office français des réfugiés et des apatrides
Source officiellePage 10 sur 17
5 SS
CETAT:CETATEXT000008058178
18 octobre 2000
18 octobre 2000
Y..., ressortissant turc, titulaire d'une carte de résident, avec lequel elle s'est mariée religieusement en Turquie ; que si quatre des enfants de Mme X... vivent également en France, il ressort des pièces
Source officielle