l'association mais qu'au contraire les cotisations demandées aux membres de l'association ont été calculées, après répartition de ces parcelles en quatre catégories selon leur situation sur les divers bassins versants

l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant que ces dispositions font obstacle à ce que la SARL Urbane et l'Etat, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, versent

l'arrêté du 23 décembre 1993 du préfet du Cantal déclarant d'utilité publique les travaux d'assainissement du village de Bouval, par réalisation d'un champ d'épandage en tranchées superficielles sur le versant

; qu'il vise également l'avis partiellement favorable de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris excluant les faits qualifiés dols autres que ceux commis au préjudice de la société Otto Versant

DEPARTEMENTAUX DE LA MARTINIQUE a demandé le 28 mai 1990, d'une part, au préfet de la Martinique "d'utiliser les moyens légaux pour contraindre chaque commune à assumer ses obligations financières" en versant

des impôts, dans sa rédaction applicable en l'espèce, issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 72 de la loi n° 80-30 du 18 janvier 1980 alors applicable : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts : Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

rembourser l'indemnité de 86,2 millions de francs versée en contrepartie de la fin anticipée des conventions de 1989, elle la mettrait également dans l'obligation soit de résilier ces conventions en versant

Considérant qu'aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : "- Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent

; Mais considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles 238 et 240 du code général des impôts, les personnes physiques ou morales qui, à l'occasion de l'exercice de leur profession, versent

d'activité du 21 février 2000 au 23 mars 2000, placé Mme X en congé de longue durée à compter du 24 mars 2000 ; qu'en outre, le ministre de la défense a régularisé la situation financière de Mme X en lui versant

loi, un fonds de compensation du congé de fin d'activité rembourse aux collectivités et établissements dont relevait l'agent admis au bénéfice du congé d'activité le revenu de remplacement qu'ils lui versent

réparation juridique et financière des dommages subis par les patients, d'autre part, à ses modalités d'enseignement, qui ne comportent pas d'exécution clinique personnelle, ce diplôme comporte un versant

technique principal de 2ème classe titulaire, en deuxième lieu, d'enjoindre à ce maire de le réintégrer dans ses fonctions et de procéder à la reconstitution juridique de sa carrière, notamment en lui versant

bâtiment destiné à accueillir une école, sur une parcelle située en zone U1ce, comportant deux niveaux d'habitation au-dessus du rez-de-chaussée et un espace compris entre ce dernier niveau et les versants

n° 78 120 et 78 269 : Considérant qu'aux termes de l'article UA 11 du réglement annexé au plan d'occupation des sols de la COMMUNE DE LA CHAPELLE-EN-VERCORS : "Les toitures doivent comporter deux versants

DOMANIAUX ; CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LA RAVINE DITE DE LA "VALLEE BANCE" N'EST ALIMENTEE PAR AUCUNE SOURCE MAIS RECOIT SEULEMENT, DE FACON INTERMITTENTE, LES EAUX PLUVIALES DU BASSIN VERSANT