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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007631103

Admin. suprême

8 août 1990

8 août 1990

FINANCIERE BAYARD demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la restitution d'un trop versé

Source officielle

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CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007631470

Admin. suprême

6 novembre 1991

6 novembre 1991

ministre demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 3 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a accordé à la société des Etablissements Faure décharge du versement

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623612

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

30 juin 1945 alors en vigueur, a saisi au restaurant exploité à Eauze Gers depuis le 1er avril 1974 par Mme X... divers documents constitutifs d'une comptabilité occulte ; qu'il ressort du procès-verbal

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623688

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623691

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623693

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623797

Admin. suprême

25 mars 1987

25 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623859

Admin. suprême

12 janvier 1987

12 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623865

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623946

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007623974

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

société civile sont munis des agencements et matéries nécessaires à leur utilisation par cette dernière, et que la société requérante a inclus dans ses recettes d'exploitation les sommes qui lui sont versées

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007623984

Admin. suprême

2 mars 1987

2 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624352

Admin. suprême

3 juin 1987

3 juin 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624357

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624363

Admin. suprême

2 février 1987

2 février 1987

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la lettre adressée le 16 octobre 1979 à la trésorerie principale du 2ème arrondissement par la société Bain-Dawes France , à l'appui du bordereau de versement

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624369

Admin. suprême

18 février 1987

18 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624371

Admin. suprême

25 février 1987

25 février 1987

Paris ; Considérant que la société ne propose, pour la reconstitution de son chiffre d'affaires aucune méthode plus précise que celle de l'administration consistant à assimiler à des recettes, les versements

Source officielle
CE

7 8 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624378

Admin. suprême

11 février 1987

11 février 1987

Tiberghien, Maître des requêtes, - les observations de Me Célice, avocat de LA SOCIETE DE FAIT GOUJON-VESSAT, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007624383

Admin. suprême

4 mars 1987

4 mars 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624403

Admin. suprême

4 février 1987

4 février 1987

19-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES

Résumé IA — à vérifier