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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 SS
CETAT:CETATEXT000007720165
20 mai 1987
"n'apporte pas la preuve qu'il a subi des persécutions au Zaïre et qu'il craint avec raison d'en subir s'il y retourne" les juges du fond aient dénaturé les pièces qui leur étaient soumises ; que le moyen
LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007832072
20 mars 1992
X... à l'appui de sa demande de première instance ; Considérant que le moyen tiré des risques qu'un retour au Zaïre ferait courir à M.
CETAT:CETATEXT000007790073
demandé la réouverture de son dossier de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides en produisant un document relatif à l'incarcération dont il alléguait avoir fait l'objet au Zaïre
PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000007792464
22 mai 1992
dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour lui d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Zaïre
6 SS
CETAT:CETATEXT000007962687
30 mars 1998
que celui de réfugié manque en fait ; Considérant que si Mme NTUMBA X... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés en France, qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Zaïre
CETAT:CETATEXT000007920163
13 septembre 1996
décision complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 octobre 1994, prescrivant qu'elle sera reconduite au Zaïre
CETAT:CETATEXT000008154166
8 décembre 2000
conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prescrivant qu'elle serait reconduite au Zaïre
CETAT:CETATEXT000008069302
31 janvier 2001
est né en France un enfant, ces circonstances, postérieures à l'intervention de l'arrêté attaqué, sont sans incidence sur sa légalité ; que le requérant conserve d'importantes attaches familiales au Zaïre
CETAT:CETATEXT000007870918
21 novembre 1994
soutient qu'elle réside en France depuis plus de quinze ans, il ressort des termes mêmes de son mémoire de première instance, confirmés notamment par sa notice de demandeur d'asile, qu'elle est repartie au Zaïre
CETAT:CETATEXT000007870978
7 décembre 1994
X... encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, le Zaïre, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne fixe pas le pays dans lequel l'intéressé sera reconduit ; que d'ailleurs les allégations
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CETAT:CETATEXT000007700669
25 juillet 1986
de preuve des persécutions qu'il aurait subies qui consistait, selon les déclarations du requérant à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, en une convocation de la gendarmerie du Zaïre
CETAT:CETATEXT000008003127
2 février 1998
Y... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour au Zaïre en raison de son appartenance à l'ethnie la plus représentée dans l'administration de l'ancien régime du pays et des fonctions
CETAT:CETATEXT000007978356
19 février 1997
décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 2 février 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre
CETAT:CETATEXT000007835929
18 mars 1994
risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; qu'ainsi, en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Zaïre
CETAT:CETATEXT000007836194
7 février 1994
Y... dans son pays d'origine, le Zaïre ; qu'eu égard à l'argumentation de sa demande, M.
CETAT:CETATEXT000007896059
13 janvier 1997
de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 7 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre
CETAT:CETATEXT000008074136
25 octobre 2000
Mohammed Badr Eddine X..., demeurant ... ; M.
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008212612
1 avril 2005
Fawz-Eddine X, demeurant ... ; M.
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000022203526
16 avril 2010
Semch-Eddine B demeurant ... et M. Rabah C demeurant ... ; MM.
10 SS
CETAT:CETATEXT000008113041
3 juillet 2002
Nacer Eddine X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 26 décembre 2000, présentée par M. X..., ; M.
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