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2 943 résultats pour « Zaïn-Eddine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007720165

Admin. suprême

20 mai 1987

20 mai 1987

"n'apporte pas la preuve qu'il a subi des persécutions au Zaïre et qu'il craint avec raison d'en subir s'il y retourne" les juges du fond aient dénaturé les pièces qui leur étaient soumises ; que le moyen

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007832072

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

X... à l'appui de sa demande de première instance ; Considérant que le moyen tiré des risques qu'un retour au Zaïre ferait courir à M.

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007790073

Admin. suprême

20 mars 1992

20 mars 1992

demandé la réouverture de son dossier de réfugié à l'office français de protection des réfugiés et apatrides en produisant un document relatif à l'incarcération dont il alléguait avoir fait l'objet au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007792464

Admin. suprême

22 mai 1992

22 mai 1992

dans son appréciation des conséquences pouvant résulter pour lui d'une mesure de reconduite à la frontière ; Considérant que si le requérant invoque les risques que comporterait pour lui son retour au Zaïre

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007962687

Admin. suprême

30 mars 1998

30 mars 1998

que celui de réfugié manque en fait ; Considérant que si Mme NTUMBA X... fait valoir que ses deux enfants sont scolarisés en France, qu'elle n'a plus d'attaches familiales dans son pays d'origine, le Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007920163

Admin. suprême

13 septembre 1996

13 septembre 1996

décision complémentaire fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 6 octobre 1994, prescrivant qu'elle sera reconduite au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008154166

Admin. suprême

8 décembre 2000

8 décembre 2000

conclusions dirigées contre la décision fixant le pays de destination de la reconduite : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision prescrivant qu'elle serait reconduite au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008069302

Admin. suprême

31 janvier 2001

31 janvier 2001

est né en France un enfant, ces circonstances, postérieures à l'intervention de l'arrêté attaqué, sont sans incidence sur sa légalité ; que le requérant conserve d'importantes attaches familiales au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007870918

Admin. suprême

21 novembre 1994

21 novembre 1994

soutient qu'elle réside en France depuis plus de quinze ans, il ressort des termes mêmes de son mémoire de première instance, confirmés notamment par sa notice de demandeur d'asile, qu'elle est repartie au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007870978

Admin. suprême

7 décembre 1994

7 décembre 1994

X... encourrait en cas de retour dans son pays d'origine, le Zaïre, est inopérant à l'égard de l'arrêté attaqué qui ne fixe pas le pays dans lequel l'intéressé sera reconduit ; que d'ailleurs les allégations

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007700669

Admin. suprême

25 juillet 1986

25 juillet 1986

de preuve des persécutions qu'il aurait subies qui consistait, selon les déclarations du requérant à l'Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides, en une convocation de la gendarmerie du Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008003127

Admin. suprême

2 février 1998

2 février 1998

Y... soutient qu'il serait exposé à des risques en cas de retour au Zaïre en raison de son appartenance à l'ethnie la plus représentée dans l'administration de l'ancien régime du pays et des fonctions

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007978356

Admin. suprême

19 février 1997

19 février 1997

décision distincte fixant le pays de destination : Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 2 février 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007835929

Admin. suprême

18 mars 1994

18 mars 1994

risques que comporterait pour lui son retour dans son pays d'origine, ces allégations ne sont assorties d'aucune justification ; qu'ainsi, en admettant qu'une décision de reconduite à destination du Zaïre

Source officielle
CE

LE PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007836194

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

Y... dans son pays d'origine, le Zaïre ; qu'eu égard à l'argumentation de sa demande, M.

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000007896059

Admin. suprême

13 janvier 1997

13 janvier 1997

de la Loire a ordonné sa reconduite à la frontière ; Considérant qu'à l'appui des conclusions dirigées contre la décision, distincte de l'arrêté du 7 juin 1996, prescrivant qu'il serait reconduit au Zaïre

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008074136

Admin. suprême

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Mohammed Badr Eddine X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008212612

Admin. suprême

1 avril 2005

1 avril 2005

Fawz-Eddine X, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000022203526

Admin. suprême

16 avril 2010

16 avril 2010

Semch-Eddine B demeurant ... et M. Rabah C demeurant ... ; MM.

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000008113041

Admin. suprême

3 juillet 2002

3 juillet 2002

Nacer Eddine X... ; Vu la requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes, le 26 décembre 2000, présentée par M. X..., ; M.

Source officielle

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