du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991, font obstacle à ce que l'Etat, qui n'est pas la partie perdante soit condamné à verser 10

; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 août 1993 et 9 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick X..., demeurant ... ; M.

loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée : Considérant qu'aux termes de l'article 6-1 introduit dans la loi du 16 juillet 1980 par la loi du 8 février 1995 : "Lorsqu'il règle un litige au fond par une

; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

de l'intervention de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 et du fait de l'absence de reconstitution de sa carrière au sein de l'Etat ; - au bénéfice de la grille indiciaire et des primes afférentes au

territoriale, et notamment son article 88, premier alinéa, modifié par la loi du 28 novembre 1990 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret n° 84-346 du 10 mai 1984 relatif au conseil supérieur

juillet 1991 ; Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret

du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code des assurances ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 ;

1992, de l'arrêté du 27 mars 1990 approuvant la convention nationale signée le 9 mars 1990 entre les caisses de sécurité sociale et la fédération des médecins de France ; Considérant qu'aux termes de

universelle des droits de l'homme ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par laloi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 et la loi du 24 août

du 31 mai 1933 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le décret du 9 novembre 1978 modifié relatif à l'organisation et à l'exploitation des jeux de loterie autorisés par l'article 136 de la loi

Paul X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 88-386 du 19 avril 1988 ; Vu le décret

; Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 72 ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique

; Vu le décret n° 57-1002 du 12 septembre 1957 modifié ; Vu la loi du 29 juillet 1881 ; Vu la loi du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu

part, des arrêtés du 8 juin 1993 et 14 décembre 1993 par lesquels respectivement le ministre de l'intérieur et le préfet de la Côte d'Or ont abrogé leurs arrêtés des 29 mai 1990 et 27 juin 1990 l'assignant

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, les conclusions de M.

à lui verser la somme de 3 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu, 3°) sous le n° 129585, la requête enregistrée le 18 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux

Vu la requête, enregistrée le 9 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez Me Gérard Y..., ... ; M.