le développement durable en raison d'une gestion peu économe de l'espace, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il vient d'être dit, que le terrain d'assiette du projet est classé au plan d'occupation

qu'aux termes des dispositions de l'article R.11-3 du code de l'expropriation : "La notice explicative indique l'objet de l'opération et les raisons pour lesquelles, notamment du point de vue de l'insertion

des sols rendu public et approuvé ; que tel n'est pas le cas, en l'espèce, du projet ; que, dès lors, l'absence d'étude d'impact n'entache pas d'illégalité le permis de construire contesté ; Considérant

après le début des épreuves, n'a pas été remplacé, et que le président du jury n'a pu assister, ce jour-là, aux épreuves orales, en raison de circonstances le touchant personnellement et justifiant son absence

un logement de deux pièces, soit dépourvue des ressources nécessaires à la prise en charge de l'enfant ; que, par suite, en estimant, en l'absence de circonstances particulières, que l'intérêt de l'enfant

par rapport aux constructions avoisinantes, mais également plusieurs photographies et photomontages permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement.

A était de nature à réduire de moitié la responsabilité de la commune dès lors qu'il avait refusé son offre de le mettre à disposition d'une association d'insertion par l'économie pour y occuper un emploi

le domaine public routier en y installant des ouvrages, dans la mesure où cette occupation n'est pas incompatible avec son affectation à la circulation terrestre (...) ".

la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au litige : " (...)Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 du titre Ier du statut général, des emplois permanents peuvent être occupés

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.A..., gardien de la paix, n'a plus occupé son poste à compter du 20 juillet 2011 ; qu'un courrier le mettant en demeure de

du conseil municipal de Blauzac en date du 24 mai 2005 portant exercice du droit de préemption sur un immeuble cadastré AB n° 144, constitué d'un local à usage d'habitation et d'un local commercial occupé

Conseil d'Etat, le syndicat Alliance Plasturgie et Composites du Futur (Plastalliance) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion

. / Ces conventions qui valent autorisation d'occuper le domaine public sont passées avec le ou les opérateurs retenus.

afin de répondre à l'irrégularité de procédure retenue par le juge des référés comme étant de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, le maire n'était pas tenu, en l'absence

surface construite et d'une surface imperméabilisée dépassant 20 pour cent de la surface du terrain d'assiette et en l'absence de réseau pluvial.

des actions d'accompagnement et des actions visant à l'insertion durable des salariés, réalisées dans le cadre d'un contrat aidé antérieur ".

l'Union syndicale Solidaires fonction publique demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire du 18 décembre 2020 relative à la reconnaissance des pathologies liées à une infection

Il ressort des pièces soumis aux juges du fond que Mme B a été recrutée par des contrats à durée déterminée successifs pour occuper pendant six ans, du 1er septembre 2009 au 31 août 2015, des fonctions

bretelle de Monaco, entre l'autoroute A 8 et la RN 7, et les travaux relatifs aux aménagements des ouvrages de raccordement sur la RN 7, entre les P.K. 57,8 et 58,7 mettant en compatibilité le plan d'occupation

demander le permis de construire ; qu'il suit de là que le moyen tiré d'une violation de la disposition précitée de l'article R. 421-1 du code de l'urbanisme doit être écarté ; Sur le moyen tiré de l'absence