Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 39 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice résultant de son absence de relogement

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 10 000 euros et 3 000 euros pour chacun de ses enfants mineurs en réparation

annulé, sur déféré du préfet du Var, la délibération précitée de son conseil municipal du 28 février 1992 ; - de rejeter le déféré du préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice ; - de condamner

X... a été suspendu, d'autre part, condamné le CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ET UNIVERSITAIRE DE POINTE-A-PITRE à payer à M.

de mention de la date ne saurait pas davantage, en l'espèce, entraîner l'annulation de sa décision dès lors que celle-ci ne se fonde pas sur cette absence, mais sur les imprécisions que comportaient les

C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs trois enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à les indemniser des préjudices

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 10 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de la décision du chef du centre régional

et les a renvoyées devant le comité consultatif de règlement amiable des litiges, d'autre part à la condamnation de l'Etat à leur payer, avec les intérêts, les sommes de 21 441 595,25 F hors taxes, au

2006 et 1er décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'établissement public de la CITE DES SCIENCES ET DE L'INDUSTRIE, dont le siège est 30 avenue Corentin Cariou à Paris

, à ce qu'une sanction disciplinaire soit prononcée à l'encontre d'un inspecteur du travail de la 9ème section de Paris, et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné au paiement d'une indemnité de 100

G. tendant à l'annulation de ces décisions et à la condamnation de l'association et l'Etat à lui verser diverses sommes en réparation des préjudices subis ; 2°) de condamner l'Association des parents et

DE LA VILLE DE PARIS et de la S.C.P.

N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 18 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER

l'Etat soit condamné à l'indemniser en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement ; que Mme B...se pourvoit en cassation contre ce jugement ; 2.

à la levée de sa mise sous tutelle, d'autre part à l'annulation de la décision prise par le secrétaire général du conseil de l'ordre des avocats à la cour de Paris suite à la plainte qu'elle a déposée

de remise par la ville de Paris de l'attestation d'emploi, d'une part, et les préjudices liés au trouble causé dans ses conditions d'existence résultant de l'absence de versement d'allocation de retour

Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 42 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence

X... n'ait pas été absent à la date d'édiction des arrêtés litigieux ; que, par suite, le moyen tiré par M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la COMMUNE DE MEZY-SUR-SEINE se pourvoit contre l'arrêt du 2 mars 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le