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264 résultats pour « absence de droit réel susceptible d'hypothèque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037882248

Admin. suprême

28 décembre 2018

28 décembre 2018

des abus de droit. 8.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038828888

Admin. suprême

28 juin 2019

28 juin 2019

En l'absence d'une demande de la Commission européenne tendant au report de l'adoption du projet notifié de règle technique, notamment lorsqu'elle fait part de son intention de proposer ou d'adopter une

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000025886223

Admin. suprême

15 mai 2012

15 mai 2012

d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723

Admin. suprême

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000008220311

Admin. suprême

27 septembre 2006

27 septembre 2006

durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l'autorisation n'entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci ; qu'il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113

Admin. suprême

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022

Admin. suprême

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 27.

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020026357

Admin. suprême

29 décembre 2008

29 décembre 2008

B, J, G, H et C ainsi que des sociétés Axima (venant aux droits de la société Sulzer), Jacobs-France (venant aux droits de la société Serete), AP Pichon, Commins Ingemassons, Spie Fechoz, Parqueterie de

Source officielle
CE

9ème - 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000032188983

Admin. suprême

9 mars 2016

9 mars 2016

T-231/06 et T-237/06), que " ce n'est pas " toute aide existante modifiée " qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226

Admin. suprême

26 décembre 2023

26 décembre 2023

ainsi qu'au droit à la vie, au droit à la santé, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la dignité humaine et au droit à l'éducation qui en sont indissociables ; - il y a urgence à agir,

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036152243

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

En deuxième lieu, la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, tout comme les stipulations de l'article

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000029614367

Admin. suprême

17 octobre 2014

17 octobre 2014

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que la commission des sanctions a estimé que le manquement à l'exigence de placement des

Source officielle
CE

3ème et 8ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218

Admin. suprême

18 décembre 2024

18 décembre 2024

L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569364

Admin. suprême

7 février 2020

7 février 2020

L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000008202222

Admin. suprême

17 octobre 2003

17 octobre 2003

susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la publication, dans l'édition du 30 juin 2003 du quotidien Corse Matin, d'un encart publicitaire de l'Association pour la défense des droits

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000028842830

Admin. suprême

11 avril 2014

11 avril 2014

, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...). / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.

Source officielle
CE

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033261690

Admin. suprême

17 octobre 2016

17 octobre 2016

septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Provençale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 16 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit

Source officielle
CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112

Admin. suprême

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient que l'ordonnance avant-dire droit du 23 septembre 2022 n'est pas entachée d'irrégularité et qu'il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie D A et à l'intérêt

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Par suite, c'est à bon droit que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes s'est fondée, pour retenir le grief d'entrave à l'enquête, sur l'absence de réponse à des demandes formulées

Source officielle

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