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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Conseil d'État
CETAT:CETATEXT000037882248
28 décembre 2018
des abus de droit. 8.
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038828888
28 juin 2019
En l'absence d'une demande de la Commission européenne tendant au report de l'adoption du projet notifié de règle technique, notamment lorsqu'elle fait part de son intention de proposer ou d'adopter une
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000025886223
15 mai 2012
d'investissement et d'exploitation évités par Electricité de France et les distributeurs non nationalisés, une prime prenant en compte la contribution de la production livrée ou des filières à la réalisation
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:488974.20240723
23 juillet 2024
Un document de portée générale, émanant d'une autorité publique et susceptible d'avoir des effets notables sur les droits ou la situation d'autres personnes que les agents chargés, le cas échéant, de le
Section du Contentieux
CETAT:CETATEXT000008220311
27 septembre 2006
durant plus de deux ans sur une partie seulement de la zone concernée par l'autorisation n'entraîne pas en principe la caducité partielle de celle-ci ; qu'il ne pourrait en aller autrement que dans l'hypothèse
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:450446.20230113
13 janvier 2023
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé ". 9.
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:456580.20241022
22 octobre 2024
Le refus par le juge de faire droit à une demande d'annulation partielle est motivé ". 27.
7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026357
29 décembre 2008
B, J, G, H et C ainsi que des sociétés Axima (venant aux droits de la société Sulzer), Jacobs-France (venant aux droits de la société Serete), AP Pichon, Commins Ingemassons, Spie Fechoz, Parqueterie de
9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000032188983
9 mars 2016
T-231/06 et T-237/06), que " ce n'est pas " toute aide existante modifiée " qui doit être considérée comme une aide nouvelle, mais c'est seulement la modification en tant que telle qui est susceptible
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2023:489993.20231226
26 décembre 2023
ainsi qu'au droit à la vie, au droit à la santé, au droit au respect de la vie privée et familiale, à la dignité humaine et au droit à l'éducation qui en sont indissociables ; - il y a urgence à agir,
1ère - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036152243
17 novembre 2017
En deuxième lieu, la liberté proclamée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 implique le droit au respect de la vie privée, tout comme les stipulations de l'article
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000029614367
17 octobre 2014
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de la Charte de l'environnement : " Chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé " ; qu'aux termes de son article 5
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:453695.20230217
17 février 2023
Il résulte de ce qui précède que c'est à bon droit, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur d'appréciation, que la commission des sanctions a estimé que le manquement à l'exigence de placement des
3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:475158.20241218
18 décembre 2024
L'association requérante demande l'annulation de la décision implicite par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de faire droit à cette demande, et
CETAT:CETATEXT000041569364
7 février 2020
L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public
ASSEMBLEE
CETAT:CETATEXT000008202222
17 octobre 2003
susmentionnées ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la publication, dans l'édition du 30 juin 2003 du quotidien Corse Matin, d'un encart publicitaire de l'Association pour la défense des droits
9ème / 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000028842830
11 avril 2014
, soit un transfert de bénéfices ou de revenus (...). / L'administration est en droit de restituer son véritable caractère à l'opération litigieuse.
6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033261690
17 octobre 2016
septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société La Provençale demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt du 16 décembre 2014 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2023:469669.20230112
12 janvier 2023
Elle soutient que l'ordonnance avant-dire droit du 23 septembre 2022 n'est pas entachée d'irrégularité et qu'il n'est pas porté une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie D A et à l'intérêt
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:471654.20250724
24 juillet 2025
Par suite, c'est à bon droit que la formation restreinte du Haut conseil du commissariat aux comptes s'est fondée, pour retenir le grief d'entrave à l'enquête, sur l'absence de réponse à des demandes formulées
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