commune de Rouans, d'une part, annulé le jugement du 20 janvier 2005 du tribunal administratif de Nantes ayant annulé la délibération du 23 mai 2003 du conseil municipal de Rouans approuvant la modification

donnait nécessairement mandat à ce représentant pour accomplir l'ensemble des formalités prévues par les dispositions de l'article 95 de l'annexe III au même code ; que ce mandat demeure valable en l'absence

d'aménagement d'ensemble de ce terrain qui avait été approuvé le 24 avril 1989 et approuvé un nouveau programme d'aménagement d'ensemble ; Sur le moyen tiré de l'irrégularité de la procédure de modification

apportées au traitement initial ; qu'en l'absence de toute nouvelle modification apportée audit traitement, le ministre n'était pas tenu de procéder à une nouvelle déclaration à la C.N.I.L. préalablement

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 juillet 2017 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a modifié

du plan d'occupation des sols de cette commune ; 2°) l'annulation de la délibération du 16 mai 1988 approuvant la modification du plan d'occupation des sols en tant qu'elle ne classe pas des parcelles

déposé une offre pour le lot n° 1 " travaux de génie civil et d'équipement " ; que, par une décision du 10 mars 2011, la commission d'appel d'offres a rejeté l'offre du groupement au motif qu'ayant modifié

prévues à l'article 48 du cahier des charges de la concession, et tendant, d'autre part, à ce qu'une expertise soit ordonnée et qu'une indemnité lui soit versée en raison du préjudice causé par la modification

LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 JUILLET 1972 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES REGIONS "LES LIMITES TERRITORIALES ET LE NOM DES REGIONS SONT MODIFIES

l'exercice 1993, de travaux immobiliers et d'études facturés aux sociétés Spim et Bourdarios, au motif que les prestations facturées par les deux entreprises étaient dépourvues de réalité et qu'en l'absence

mesures propres à assurer l'évolution des territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer ; qu'aux termes de l'article 5 de cette loi : " Les décrets prévus aux articles 3 et 4 pourront modifier

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision tarifaire n° 94-006 du directeur général de France Télécom, portant modification de la tarification des services permanent et temporaire Numéris

procédure consultative : Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de l'arrêté attaqué du préfet de Seine-et-Marne : "En cas de modification

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 24 juillet 2012, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) a modifié l'organisation de la " numérotation logique des services

11 ( ...)" ; Considérant que l'article 9 du même règlement prévoit que "L'Etat membre concerné peut demander la modification d'un cahier des charges ( ...).

Considérant que, pour écarter le moyen tiré de ce que la délibération attaquée avait été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que le projet de plan local d'urbanisme avait été modifié le

La commission peut modifier son avis compte tenu des observations présentées. (...) " ; 5.

modification, le 4 mars 2005, des statuts de l'AALLPA est antérieure à l'enregistrement, le 23 mars 2005, de sa demande devant le tribunal administratif de Rennes ; que la modification du régime de recevabilité