66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION -Absence - Travailleur étranger en situation irrégulière.

, en l'absence de délégué syndical dans l'entreprise ou l'établissement, les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus et révisés : / 1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément

nationale de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée.

- OBLIGATION DE RECLASSEMENT -Méconnaissance - Absence de recherche de reclassement propre au salarié.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en

- Absence de droit à l'application à son profit de l'article L.351-22.

REPRÉSENTANT LES EMPLOYEURS - OBSTACLE À LA DÉSIGNATION - ABSENCE - QUALITÉ DE SALARIÉ.

AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS.

travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle, est subordonné à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement ; que, lorsque le licenciement d'un de ces salariés

66-07-01-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR FAUTE - FAUTE D'UNE GRAVITE SUFFISANTE - ABSENCE -Refus d'accomplir une tâche.

Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-16 du code du travail que l'arrêté attaqué n'aurait pu légalement être pris en l'absence de l'acte annulé ; que, par voie de conséquence

essentiellement à la construction de bâtiments destinés à être livrés à la marine nationale ; que la livraison à soi-même de biens ou de services ne constitue pas une activité professionnelle non salariée

déclare illégale l'autorisation de le licencier accordée à cette société le 25 juillet 1978, était tardive ; Sur la légalité de l'autorisation de licenciement : Considérant que le licenciement d'un salarié

Appel d'un jugement annulant un refus d'autorisation - Faits amnistiés - Licenciement effectué sans autorisation - Absence de non-lieu sur la requête du salarié (sol. impl.). | 54-05-05-01 PROCEDURE -

officine de pharmacie - Suppression de l'emploi du salarié licencié - Absence d'erreur de droit.

66-07-01-04-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU REFUS D'AUTORISATION - LICENCIEMENT POUR FAUTE - ABSENCE

Tout personnel, qu'il soit ou non salarié de l'établissement, s'engage à respecter ce caractère propre. Ce règlement intérieur s'impose à toutes les personnes travaillant dans l'établissement.

X... s'était absenté plus de six mois du territoire français, au moment où il a demandé au préfet des Bouches-du-Rhône un certificat de résidence pour exercer une profession salariée ; que la circonstance

[2],RJ1 Agent salarié de la commune - Absence - Adjudicataire d'une coupe affouagère [1].