Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1983 et 30 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 6 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 4 janvier 1988 par laquelle

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1981, PRESENTEE POUR LA SOCIETE ANONYME "TRANSPORTS VACHER", DONT LE SIEGE EST ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 février 1982 et 9 juin 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Entreprise FOUGEROLLE, dont le siège

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 8 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X . . .

Vu la loi du 2 mai 1950 ; Vu le code de l'Urbanisme et de l'Habitation ; Vu le décret du 28 mai 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS NE LUI A ACCORDE QU'UNE DECHARGE PARTIELLE DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE

1982, a confié à l'entreprise X..., par un marché du 30 septembre 1987 d'un montant global forfaitaire de 745 163,80 F, la réalisation d'une retenue collinaire destinée à l'irrigation, sur le territoire

Vu 1°), sous le n° 264348, la requête, enregistrée le 9 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES ARTISTIQUES, dont le siège est

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 21 novembre 2000 du tribunal

299, et les observations complémentaires enregistrées le 26 novembre 1986, présentées pour la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière, représentée par M.

AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 JUIN 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience

PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JUIN 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1.

Vu 1° sous le numéro 50 873, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 mai 1983 et 26 septembre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Chambre

juillet 1983 ; Vu l'ordonnance n° 58-1136 du 28 novembre 1958 ; Vu le décret n° 59-934 du 30 septembre 1953 ; Vu le décret n° 53-1169 du 28 novembre 1953 ; Vu le décret n° 85-834 du 6 août 1985 ; Vu le

pour excès de pouvoir la décision en date du 8 septembre 1998 par laquelle la Commission nationale de la coiffure, statuant sur le recours gracieux qu'elle avait formé, a confirmé sa décision en date du 26

supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1970 à 1974 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le

75-600 du 10 juillet 1975 relative à l'organisation interprofessionnelle agricole, modifiée ; Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords conclus dans le

allouée portera intérêts à compter du 16 mai 1986, et que ces intérêts seront capitalisés ; Vu 2°), sous le n° 119116, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 août 1990 et 7