pour excès de pouvoir la décision verbale de la directrice de l'administration pénitentiaire, imposant aux personnels de l'administration pénitentiaire affectés en Guyane l'apprentissage d'une langue étrangère

Hackenberger tendant à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requête de Mlle Z... sont rejetées. Article 2 : La requête de Mlle Z... est rejetée.

Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage

5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

; Considérant qu'aux termes de l'article 5 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 :

février 2011 par le juge d'instruction près la 1ère chambre du pôle judiciaire spécialisé du tribunal d'Oran pour des faits de constitution d'une association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes

d'entrée en France a rejeté leur recours dirigé contre la décision du 2 novembre 2009 du consul général de France à Alger refusant à Mme B un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur

Aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France : " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est

d'aménagement de l'ancien étang du Grand Moulin sur le territoire de la commune d'Aigurande (Indre).

authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue

son union avec Mme B, née d'un arrangement familial, célébrée devant des autorités religieuses, n'avait aucun caractère civil, il ressort des pièces du dossier que cette union, qui a fait l'objet d'un acte

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

sera reconduit à la frontière dans les cas suivants : (...) 2°) Si l'étranger s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du

l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-marocain du 10 novembre 1983 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

en France, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "Par dérogation aux dispositions de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration

de la solidarité nationale, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 25 novembre 1983, par lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de l'inspecteur du travail

français et de l'arrêté du 2 décembre 2024 par lequel il l'a placé en rétention administrative et, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Côte d'Or de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler

la délivrance d'un visa d'entrée en France à Mme Mariyetou D et à leurs enfants Tighidé, Ibrahima, Siyakha et Youssouf au titre du regroupement familial ; 2°) d'enjoindre au ministre des affaires étrangères