appréciation par l'administration du comportement du contribuable et n'ont pas, dès lors, le caractère d'une sanction devant être motivée en vertu de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes

." ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SEUL ACTE INTERRUPTIF DE LA PRESCRIPTION INVOQUE PAR L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE L'ANNEE 1968 EST UNE NOTIFICATION, EN DATE DU 27 DECEMBRE

Par conséquent, la prescription des taxes litigieuses était acquise, en l'absence de tout acte interruptif, à compter de l'année 2011, et la notification du procès-verbal dressé le 30 septembre 2011 n'a

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. ".

années d'imposition en litige : La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de redressement, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même que par tout acte

comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes interruptifs de la prescription. " ; qu'aux termes de l'article L. 621-40 du code de commerce, dans sa version en vigueur à la date

toute action contre ce redevable" ; qu'en vertu de l'article 1975 du même code, en partie repris au second alinéa du même article L. 274, le délai de quatre ans ainsi prévu est interrompu par tous "actes

dossier soumis aux juges du fond que la SCI 22 rue du Boeuf, propriétaire d'un ensemble immobilier dans lequel la société La Tour Rose exerçait une activité d'hôtellerie et de restauration, s'est, par acte

sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes

Est constitutive d'une irrégularité toute violation d'une disposition du droit communautaire résultant d'un acte ou d'une omission d'un opérateur économique qui a ou aurait pour effet de porter préjudice

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en vue du recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des contribuables et par

devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et que, par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, la cour n'a pas commis d'erreur de droit

général des impôts, alors applicables, le 20 décembre 1976, soit antérieurement à la date du 31 décembre 1976 jusqu'à laquelle avait été ouvert à l'administration un nouveau délai de répétition par l'acte

. - La décision de sursis de paiement constitue un acte interruptif de la prescription au sens de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales " ; que le I de cet article a été modifié par l'article

B... solidairement responsable du paiement des impositions et pénalités dues par la société, et confirmé en appel, constituait un titre exécutoire permettant au comptable public d'engager des actes de

. / Le délai de quatre ans mentionné au premier alinéa, par lequel se prescrit l'action en recouvrement, est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part du contribuable et par tous actes

C'est par suite à bon droit et sans entacher son jugement de dénaturation que le tribunal administratif en a déduit que les conclusions dirigées contre les deux premiers actes, en ce qu'ils ont été annulés

devant donner lieu à des frais, se rattache à la régularité en la forme de cet acte et que, par suite, il n'appartient pas au juge administratif d'en connaître, la cour n'a pas commis d'erreur de droit