protection de leur famille ; 2°) à titre subsidiaire, de juger que le décret du 23 juin 2020 ne contraint pas les départements, en signant la convention visée au II de l'article R. 221-12 du code de l'action

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les pourvois incidents du ministre de l'action et des comptes publics.

Par un arrêt n° 16PA02845 du 6 novembre 2017, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Printemps contre ce jugement.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Trevor Keith X..., ; M.

CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS (ACENAS) dont le siège est à la Mairie d'Heyrieux (38540) ; l'ASSOCIATION CONTRE L'EXTENSION ET LES NUISANCES DE L'AEROPORT DE LYON-SATOLAS

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 juin 1984 et 18 octobre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed X...

A...a cédé les actions de la société anonyme Cofices qu'il détenait.

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 24 janvier et 24 avril 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Le Bloc Lorrain

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er octobre et 31 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Mutuelle des architectes français

Vu la procédure suivante : La Ligue des droits de l'Homme, l'association Action des chrétiens pour l'abolition de la torture, l'association Kali, l'association Utopia 56, l'association l'Ardhis, le Groupe

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 2012 et 7 janvier 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union nationale de l'imprimerie et

Aux termes de l'article 1er de l'arrêté du 4 octobre 2022 décidant l'acquisition par l'Etat d'actions de la société Électricité de France : " L'Etat décide de se porter acquéreur de l'ensemble des actions

B...contre le jugement du tribunal administratif de Rennes.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 février et 5 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christian X..., demeurant ... ; M.

Une société qui, outre la gestion d'un portefeuille de participations, participe activement à la conduite de la politique du groupe et au contrôle de ses filiales et rend, le cas échéant et à titre purement

Par un arrêt n° 18NC02100 du 12 décembre 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la société Est Environnement et la société Arches Démolition contre ce jugement.

moyens dirigés contre la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 et 18 novembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Xavier R, M. Guy B, M. Christophe A, M.

Par un arrêt n° 14MA00758 du 7 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel formé par la société Energies Var 3 contre ce jugement.