président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par l'association ACTION

président-directeur général en exercice ; la SOCIETE MAGYAR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée

contre lui ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945

celle de la Commune de Montceau-les-Mines sont dirigées contre le même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision ; Sur la responsabilité : Considérant qu'il résulte de

X... en tant qu'elles sont dirigées contre la décision implicite de rejet de sa demande du 11 juillet 1991 tendant à l'annulation du tableau d'avancement au titre de 1991, pris après la réunion de la commission

public de transport d'électricité : 8.

contre la décision du 8 août 1983 par lequel le commissaire de la République du département du Finistère a refusé d'engager à l'encontre de M.

ARTISANS DU QUARTIER DES MAISONS-NEUVES, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 29 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée

dirigée contre l'Etat sur un tel fondement ; Au fond : Considérant qu'il résulte de l'instruction, notamment du rapport de gendarmerie du 28 septembre 1978, que l'accident n'est pas imputable à une faute

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 12 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 15 décembre 1988 par

en responsabilité dirigées contre l'Etat pour durée excessive de la procédure devant la juridiction administrative ; qu'en vertu de l'article R. 421-1 de ce même code : Sauf en matière de travaux publics

création du traitement " EAI " en tant qu'il organise la collecte et le transfert de données à caractère personnel aux autorités fiscales américaines. 2.

contre cette circulaire, présentées devant le Conseil d'Etat le 21 mars 2001, sont tardives et, par suite, irrecevables ; Sur les conclusions dirigées contre l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962

, de l'équipement, du tourisme et de la mer contre le jugement du 3 mai 2005 condamnant l'Etat à lui verser une somme de 4 872 142,10 euros, en ramenant le montant de cette condamnation à la somme de 4

Mary, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes n°s 209459, 209460, 209461 et 215474 sont dirigées contre le décret du 21

Eu égard aux moyens soulevés, il y a lieu d'admettre les conclusions du pourvoi qui sont dirigées contre l'article 2 de l'arrêt attaqué en tant qu'il a statué sur les conclusions de la requête portant

C...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la délibération n° 2018-4 LP/APF du 15 février 2018 relative à la " loi du pays " portant réglementation de l'activité de transport routier avec chauffeur,

Grenoble 38000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 15 mars 1985 du tribunal administratif de Grenoble en tant que celui-ci a rejeté ses conclusions d'appel en garantie dirigées

CONTRE LA DECISION DU 18 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PREFET DU PAS-DE-CALAIS A AUTORISE LA CREATION D'UNE ZONE D'AMENAGEMENT DIFFERE SUR PARTIE DU TERRITOIRE DES COMMUNES D'ARRAS ET D'ACHICOURT ET A

contre les mêmes décisions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; 2.