fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (...)

; qu'enfin, l'article 18 du même cahier des charges prévoyait que la collectivité à laquelle seraient remis les ouvrages serait substituée de plein droit à la société concessionnaire "pour toute action

du portique et n'avait en conséquence aucun intérêt personnel à majorer les frais de réparation ; En ce qui concerne le coût des réparations : 13.

des travaux de forage et d'adduction d'eau potable réalisés sur une partie de la terre Vairiri 1 leur appartenant et d'ordonner son expulsion ainsi que la démolition des ouvrages.

d'ouvrage publics, qu'une citation n'interrompt la prescription qu'à la double condition d'émaner de celui qui a qualité pour exercer le droit menacé par la prescription et de viser celui-là même qui

X..., adjoint au maire de Grenoble, ayant été autorisé par une délibération du conseil municipal de cette ville en date du 10 mars 1994 à introduire toute action contentieuse au nom de la commune, a qualité

En cas d'inaction du mandataire commun le maître de l'ouvrage est tenu de lui imputer la totalité des pénalités.

l'a condamné solidairement avec l'Etat à verser à la société anonyme d'assurances Allianz et à la société "Filatures de la Madelaine", les sommes respectives de 69 671 061 F et de 11 938 690 F, en réparation

requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février 1985 et 20 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de PLOUEDERN, représentée par son maire

1984 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la commune de Bouzigues Hérault d'EDF et de l'Etat à leur verser diverses indemnités en réparation

d'un ouvrage à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction et qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 1831-2

Célice, Blancpain, avocat de la société des Autoroutes du Sud de la France, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les époux X... ont demandé la réparation

public en cause et, s'agissant de leur responsabilité décennale, qu'elle n'était susceptible d'être engagée qu'à l'égard de la communauté d'agglomération de Montpellier, maître de l'ouvrage ; que l'arrêt

Marc Pichon de Vendeuil, maître des requêtes, - les conclusions de M. Gilles Pellissier, rapporteur public.

de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre cette personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une

du préjudice lié à la perte d'exploitation résultant de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de fabriquer ses produits durant le temps des travaux de réparation des désordres ; que la société

Bourdon était établi lors de la signature du contrat qu'ils avaient passé avec le maître de l'ouvrage, alors qu'ils avaient informé le tribunal administratif du nouveau lieu d'exercice de leur activité

. / Il intervient à la demande du maître de l'ouvrage et donne son avis à ce dernier sur les problèmes d'ordre technique.

39-06-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - ACTION EN GARANTIE -Maître de l'ouvrage condamné à réparer le dommage subi par un tiers à l'occasion

Charles Touboul, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.