Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; Vu le décret du 20 septembre 1944 relatif aux forces françaises de l'intérieur ; Vu le décret n° 75-725 du 6 août 1975 validé

Auditeur, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R.322-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant du décret du 22 juillet 1983 : "Les actions

décret susvisé du 30 juin 1989 : "Il est institué jusqu'au 31 décembre 1993 au profit du Comité de coordination des centres de recherche en mécanique (COREM) une taxe parafiscale destinée à financer des actions

l'urgence est caractérisée dès lors que, en situation irrégulière depuis le 18 octobre 2011, elle ne perçoit plus le revenu minimum d'insertion socle et ne peut plus poursuivre sa formation ainsi que valider

X..., il ne résulte pas de l'instruction que l'association "Dialogue et action pour Saint-Brice-sous-Forêt" ait participé au financement de la campagne de M. Y... ; Considérant que, si M.

Y... contre ces opérations électorales et de valider leur élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées

chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées

chose jugée, pour la détermination de la valeur locative des locaux mentionnés à l'article 1496 du code général des impôts et de ceux évalués en application du 2° de l'article 1498 du même code, sont validées

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Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée EHPAD Flore a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Dijon de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L.

. / Ces mesures comprennent : / 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; / 2° Des actions d'information et de formation ; / 3° La mise

au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 11 juillet 1992 par lequel le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre de la santé et de l'action

la ville", manifestations organisées par la municipalité au début de l'année 2000 dans la continuité d'un projet lancé en 1996, ont donné lieu à une importante campagne de communication, de telles actions

effet, le département a été substitué à l'Etat dans l'exercice de l'ensemble des compétences concernant cette allocation, y compris pour les dossiers ayant déjà donné lieu à une décision et pour les actions

." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que, en exécution d'un contrat passé au mois d'avril 1994 et relatif aux actions de sensibilisation devant accompagner les opérations de rénovation de la