Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

, pour leur majeure partie, moyennant l'attribution d'immeubles et de droits immobiliers, issus de son actif, à la société civile particulière, l'administration a estimé que M.

ni de qualification juridique erronée des faits ; Considérant que, même si l'action engagée par l'ENTREPRISE COTTINJONNEAUX contre l'assureur devant le juge civil a été rejetée pour forclusion, le litige

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

X... à intenter une action en justice tendant à l'annulation du contrat de vente passé par la commune avec la société de collecte des déchets liquides (S.O.C.O.D.E.L.I.), le 11 mai 1995 ; Au fond : Considérant

Y... a demandé que la juridiction administrative sursoie à statuer jusqu'à l'intervention des décisions concernant les actions qu'il avait engagées devant les juridictions civiles et pénales relativement

la décision du tribunal administratif, lorsqu'ils examinent une demande présentée par un contribuable sur le fondement de ces dispositions, de vérifier, sans se substituer au juge de l'action, et au vu

Aux termes de l'article 3 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l'Etat

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en responsabilité décennale fondée sur les articles 1792 et 2270 du code civil ; que le projet de construction a fait l'objet d'un marché passé le 15 septembre 1968 avec la société des tuyaux Bonna et

le code civil ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits

de l'article 1792 du code civil. / Toutefois, l'obligation prévue au premier alinéa ci-dessus ne s'applique ni aux personnes morales de droit public (), lorsque ces personnes font réaliser pour leur compte

, de faire droit à leur requête d'appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces

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L'article L. 251-2 du code des assurances, issu de la loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale, dispose que tout contrat d'assurance conclu en application des dispositions de

X..., professeur agrégé des facultés de droit, a conclu, le 24 août 1987, avec le ministre de la coopération auprès duquel il avait été détaché, un contrat en vue d'exercer, au titre de la coopération,

N'A PAS ACQUIS DATE CERTAINE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 6 OCTOBRE 1966 ET DE L'ARTICLE 1328 DU CODE CIVIL ; CONS. , ENFIN, QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES TERRAINS

Aux termes, enfin, de l'article 2367 du code civil : " La propriété d'un bien peut être retenue en garantie par l'effet d'une clause de réserve de propriété qui suspend l'effet translatif d'un contrat

B... peut bénéficier d'une rente viagère d'invalidité sur le fondement des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. 10.

, congé administratif annuel ou congé administratif de vacances scolaires ou universitaires, est défini par son contrat, conformément aux dispositions du 7° de l'article 5 ( ...)" ; qu'aucune disposition