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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:493425.20250704
4 juillet 2025
Pour apprécier le caractère faible ou élevé du risque dont la réalisation a entraîné le dommage, il y a lieu de prendre en compte la probabilité de survenance d'un événement du même type que celui qui
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024329271
8 juillet 2011
de la SCEA Stimulflore est le complément nécessaire de l'activité d'élevage de la société requérante ; que dans ces conditions, la cour administrative d'appel a pu, sans commettre d'erreur de droit ni
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007619781
9 juillet 1986
Les affaires faites en France ...sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats
1 SS
CETAT:CETATEXT000007926539
23 juin 1997
. ; la SNC GUIGON FRERES demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 30 décembre 1994 par laquelle la commission du fonds d'entraide de l'officine pharmaceutique a rejeté
7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019159543
2 juillet 2008
Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'au cours d'une séance d'entraînement et d'une compétition sportive les 11 et 12 mai 2005, des incidents
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000038748663
8 juillet 2019
sportive, une ligue professionnelle ou l'un de leur membre, ou le comité olympique et sportif français, ainsi qu'aux activités sportives impliquant des sportifs de niveau national ou international et
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:451366.20220406
6 avril 2022
y préparant ainsi qu'à des activités sportives, et d'exercer les fonctions définies à l'article L. 212-1 du code du sport ainsi que toute fonction d'encadrement ou toute activité administrative au sein
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007732058
23 février 1990
Vu la décision en date du 25 septembre 1987 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a ordonné une expertise en vue 1°) de déterminer l'activité de la source radioactive au mois de janvier
7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007618210
15 octobre 1980
NE SE LIVRAIT PAS A DES ACTIVITES DE PROSPECTION COMMERCIALE POUR LE COMPTE DE SA SOCIETE QUI AURAIENT JUSTIFIE QUE LA REMUNERATION DE L'INTERESSE FUT FIXEE A UN NIVEAU PLUS ELEVE QUE CELUI QUI A ETE
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:470936.20230705
5 juillet 2023
la majoration pour activité occulte infligée au titre des années 2013 à 2015.
8 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000008034906
28 mai 2001
et d'une résidence hôtelière, et qu'il s'agissait d'une activité différente de celles-ci, la cour n'a pas entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en jugeant
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007671309
10 octobre 1979
LES ACTIVITES DE L'ENTREPRISE Z... ; CONSIDERANT, EN REVANCHE, QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT CAUSE A L'ACTIVITE DES REQUERANTS, DES TROUBLES QUI PAR LEUR IMPORTANCE ONT EXCEDE
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039168446
2 octobre 2019
l'activité d'expertise comptable a commis une infraction ou une faute ayant conduit au prononcé d'une nouvelle peine disciplinaire, celle-ci entraîne l'exécution de la première peine sans confusion avec
CETAT:CETATEXT000039811527
6 janvier 2020
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000041982543
9 juin 2020
Par suite, le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Lyon n'a pas commis d'erreur de droit en écartant le moyen tiré de ce que, à défaut d'activité imposable dans la catégorie
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615875
14 janvier 1981
CARACTERE NON COMMERCIAL ; QUE, CEPENDANT, IL A, PARALLELEMENT A CETTE ACTIVITE LIBERALE, ASSURE, AU COURS DES ANNEES D'IMPOSITION, UN NOMBRE CROISSANT DE GERANCES D'AFFAIRES POUR LE COMPTE DE SOCIETES
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007969823
21 février 1997
son arrêté en date du 11 avril 1989 par lequel il a mis fin aux fonctions exercées par celui-ci en qualité de directeur d'études à titre étranger à l'Ecole des hautes études en sciences sociales à compter
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020026366
26 décembre 2008
cour administrative d'appel a également fondé son arrêt sur le motif tiré de ce que la condition d'habitude permettant de caractériser une activité professionnelle au sens de l'article 1447 du code général
CETAT:CETATEXT000020026367
CETAT:CETATEXT000020026368
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