EN 1962 ET DESTINEE A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES D'UN LITIGE OPPOSANT LA SOCIETE AU SIEUR ... , ETAIT REGULIERE ET QUE L'ADMINISTRATION NE POUVAIT DONC, COMME ELLE L'A FAIT, REINTEGRER CETTE PROVISION

clos le 31 août 1973, l'administration a rapporté au bénéfice imposable de cet exercice le montant de la " provision pour hausse des prix ", en se fondant sur l'article 10 octies de l'annexe III au code

. - Laan 273, représenté par son conseil d'administration, - le comité des services des eaux du Rhin, ayant son siège à Amsterdam, Condensatorweg 54, représenté par son conseil d'administration, - la fondation

ne répondait pas à une gestion normale, la cour s'est fondée sur la circonstance que la société requérante avait constitué une provision pour dépréciation de la totalité des titres de cette société ; que

part, la réduction de ses bases imposables à l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2012, à hauteur de la somme de 74 150,80 euros correspondant à la reprise d'une provision, et, d'autre

les doutes de l'administration sur ce droit à remboursement, d'une avance provisoire de trésorerie sous réserve qu'une caution soit présentée ; que cette proposition d'avance de trésorerie sous condition

requête de la société à hauteur d'un dégrèvement accordé en cours d'instance par l'administration pour un montant de 337 522 francs (51 454,89 euros) et a rejeté le surplus des conclusions de la société

A PRODUIT A LA FAILLITE DE LA SOCIETE SURVENUE EN 1963 ; QUE, LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE S'AVERANT DOUTEUX, LE SIEUR A, EN 1965, PORTE EN PROVISION UNE SOMME DE 60 500F ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE

de la pinède à Coti Chiavari, au 31 décembre 1991, tenait compte ou non de la provision de 4 655 702 F constatée dans ses écritures et dont l'administration fiscale remettait en cause le bien-fondé ;

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUIN 1982, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "ETABLISSEMENTS BEAUVALLET", SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT LE SIEGE SOCIAL

en litige, qui procèdent de la réintégration dans les bénéfices imposables de la société "Editions du Square" au titre des années 1977 et 1978 de provisions constituées en application du 1 bis de l'article

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de la SOCIETE ANONYME "COMPAGNIE FRANCAISE DU GROUPE JOSSERMOZ", de Mes AUTOUR et Z..., es-qualités de co-syndics au règlement judiciaire de ladite société ; -

REQUERANTE PORTAT EN PROVISION LES SOMMES QUI CORRESPONDAIENT, A LA CLOTURE DE CHACUN DES EXERCICES 1963 ET 1964, A LA DEPRECIATION DES TITRES DE LA SOCIETE Y...

REINTEGRATION DES PROVISIONS POUR INVESTISSEMENTS CONSTITUEES PAR M.

2004 ; que la société GES, estimant qu'elle était doublement imposée dès lors qu'au titre de l'exercice clos le 31 mars 2003, elle avait procédé à une reprise de la provision et n'avait pas déduit les

"Le Grand Sud" à reprendre l'administration de l'établissement et d'enjoindre à cette société de remédier dans un délai de trois mois aux insuffisances et dysfonctionnements constatés ; Considérant que

D'ORIGINE ET LEUR VALEUR D'APRES LEUR COURS SUR LE MARCHE BOURSIER "HORS COTE" ; QUE L'ADMINISTRATION A REFUSE LA PRISE EN COMPTE DE CETTE PROVISION POUR LA DETERMINATION DES BASES DE L'IMPOT SUR LES

QU'A LA SUITE D'UNE VERIFICATION DE COMPTABILITE, L'ADMINISTRATION, N'ADMETTANT PAS QUE LA PROVISION AINSI CONSTITUEE FUT JUSTIFIEE, A REINTEGRE DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE LA SOCIETE LES SOMMES DE

correspondant à des produits perçus d'avance, et que ces provisions n'avaient pas été constituées par la société conformément aux prescriptions de l'article 39-1.5° du code général des impôts ; que l'administration

et l'aménagement des installations de ce centre ; qu'enfin l'EPAD a autorisé la société à transférer à des tiers, agréés par lui, auxquels elle concèderait l'usage de locaux du centre commercial provisoire